Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CCAS de Valenciennes, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à Mme

old CCrP, Article 99 of the new CCrP). 58 .

CCrP).

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles L. 421-26 et L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient que les marchés publics des offices publics de l'habitat et des organismes privés d'habitation à loyer modérés

commission consultative paritaire (CCP) de l’établissement ; 2°) d’ordonner le report de la séance de la CCP du 18 décembre 2025 à une date postérieure au 1er janvier 2026 permettant une convocation

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Article 2 : Les conclusions du CCAS d'Epinay-sur-Seine, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Elle soutient que : - la requête méconnaît les dispositions de l’article R. 351-18 du code de l’action sociales et des familles et est, de ce fait, irrecevable ; - les moyens soulevés par le CCAS de

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