de la construction et de l'habitation et banqueroute, condamné à 8 mois d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et ayant prononcé sur les intérêts civils ;

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 26 janvier 2026 ; Sur le bien fondé de l'appel Aux termes de l'article 145 du code de procédure

la société [1] aux dépens, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société [1] et l'a condamnée à payer à M.

premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

[V] [F] à payer au docteur [Q] [K] [D], la SELARL Imagerie Médicale Sud 77 et la SAS Clinique Durieux la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne

L. 8221-1 du code du travail et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

[Z] et Mme [Q] à payer aux consorts [X] [B] ensemble la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.

Le 5 août 2021, Mme [O] a saisi un juge aux affaires familiales pour obtenir la diminution de la pension alimentaire allouée sur le fondement du premier alinéa de l'article 301 ancien du code civil et

ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

262-1, 264 et 265 du code civil, la condamnation de Monsieur [T] [U] au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 193 816,50 euros payable en 96 mensualités, du juge qu’il assortisse la

Code civil.

Le requérant fait valoir que le tribunal a condamné Monsieur [M] [D] [U] à payer la somme de 3 254,63 euros dans les motifs de son jugement mais que cette mention n’apparait pas dans le dispositif, ce

Il maintient ainsi sa demande d’expertise et sollicite que la société IMMO INVESTI soit condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre

320 et R. 40-4 du Code pénal, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15 c/ I et III, L. 16, R. 26, R. 28-1, R. 232-4 , R. 232, R. 266-7 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré coupables de vols

264 et 265 du code civil et, concernant l’enfant mineur commun, le constat de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de sa résidence habituelle au domicile maternel, l’octroi d’un droit

le prévenu à une amende de 10 000 francs, ordonné l'affichage de la décision, prononcé sur les intérêts civils et déclaré la société civilement responsable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen