de l'immeuble voisin qui empiètent sur leur fonds, au motif que ces empiétements ont été reconnus par le vendeur comme étant des servitudes et qu'elles leur sont opposables, la cour d'appel a violé l'article

propriétaires, qui se bornaient à une uitlisation familiale pour rejoindre leur résidence principale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles

[U] sur le fondement de l'article 544 du code de procédure civile, considérant que si le jugement déféré ordonne une expertise judiciaire qui constitue donc une disposition avant dire droit, il ordonne

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 544 du Code civil, La preuve de la propriété immobilière est libre mais le mode prédominant d'établissement du droit de propriété est le titre notarié.

Sous délibéré, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur l'application aux faits de la cause des dispositions des articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile.

fonds où devaient être réalisés les travaux, les juges du fond ont violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, ensemble les articles

.. », motif pris d'une prétendue erreur de transcription phonétique de son prénom dans le registre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil ; 2°) ALORS QU'en entérinant les conclusions

ces aménagements pouvaient être considérés comme étant du fait des époux ; qu'en considérant ce moyen comme indifférent, alors qu'il commandait la solution du litige, les juges du fond ont violé les articles

Sur l’élagage Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... et M. Z... à payer à la société FHB, prise en la personne de M.

l'article 544 du même Code, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement

30 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 373 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement se présentait comme une décision mixte puisque celle-ci, d'une part, statuait

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

480, 500 et 591 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 544 du Code civil.

640, 544, 545 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 7.

 mars 2021, Monsieur et Madame [A] ont fait assigner Monsieur [T] [R], la société [D] [K] ATLANTIQUE et la société [Localité 5] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement des articles

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

des droits de l'homme et du citoyen et l'article 544 du code civil, qui sont des libertés fondamentales, et qu'elle méconnaît également les articles 515-4 et 515-5-1 du code civil ; qu'en refusant la