Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

L'article L. 811-2 dudit code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code

Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 2° L'étranger

. 613-1 du code de la sécurité sociale qui reprend les termes de l'article L. 615-1 alors applicable ; qu'étant inhérente à l'exercice professionnel, elle entre dans les prévisions de l'article L. 622-

En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les dispositions des articles L. 611-1, 2°, L. 612-2, 3°, L. 721-4, L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique,

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.611-1 et L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son droit au séjour en qualité de mineure à l'époque ; * viole les 3° de l'article L. 612-2 et 5° de

Et aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

saisie du recours prévu par les articles 81 dernier alinéa et 82-1 du Code précité ; "2 ) alors qu'en retenant que le magistrat instructeur "semble n'avoir été saisi par l'avocat de la partie civile

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude