Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
62 du code général des impôts et ne relèvent pas de la catégorie des revenus distribués visés par le c de l'article 111 du même code sauf pour l'administration à démontrer que sa rémunération présenterait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10843
21 juin 2018
21 juin 2018
Aux termes des dispositions de l'article L 1233-62 du code du travail : Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101241
22 octobre 2014
22 octobre 2014
272, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 27 et L. 28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462179.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911bc
25 février 2014
25 février 2014
G : 12/ 07905 Mme Christine X... C/ SCP Y...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-222228
9 décembre 2022
9 décembre 2022
QUESTIONS TO THE PARTIES Has there been a violation of the applicants’ right to freedom of expression, contrary to Article 10 of the Convention?
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450590.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
Par un arrêt n° 19DA01208 du 12 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société immobilière picarde contre ce jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305703_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents
Source officielleChambre civile TGI
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par déclaration enregistrée au greffe le 12 août 2021, la SARL MCI a interjeté appel de cette ordonnance.
Source officielleCour d'Appel
ITROEN, pour la somme de 3 643, 13 euros. Saisi par Mme Xc/GROUPAMA ANTILLES GUYANE et BELL AUTO MARTINIQUE
6253cc55bd3db21cbdd8fc9d
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Sur la demande tendant à considérer que le juge a statué ultra petita et la recevabilité de la demande de Mme X... fondée sur les termes de l'article 1383 du code civil : Aux termes de l'article 12
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0616DEC005947211
16 juin 2015
16 juin 2015
La Cour rappelle qu’aux termes des articles 39 § 2 de la Convention et de l’article 62 du règlement de la Cour, les négociations menées en vue de parvenir à un règlement amiable sont confidentielles
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50502
15 mai 1997
15 mai 1997
AGAINST FRANCE (Adopted by the Committee of Ministers on 15 May 1997 at the 590th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 32 of the
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01350_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 30 novembre 2022 sous le n° EDJA 22-62, M. D a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n°21LY02099 du 12 octobre 2022.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201632
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sud-Est et de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008143501
26 mars 2003
26 mars 2003
cour administrative d'appel de Marseille du 12 novembre 1998 est annulé.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007815033
9 décembre 1991
9 décembre 1991
11 de la même loi : "Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie, modifiées par l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974, ainsi que les dispositions de la
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d08
26 juin 1991
26 juin 1991
L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il n'y est dérogé que dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301295_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
B se borne à soutenir qu'il a exercé le service militaire sous le drapeau de France durant la guerre 61-62.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2107096_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2107096 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033c6ab59e2597922d7fc03
30 mars 2017
30 mars 2017
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent BEDOUET, Conseiller, dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 91 sur 1651