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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d5d
5 octobre 2017
5 octobre 2017
soit donné acte de ce qu'il offre de consigner la somme de 220 000 euros sur le compte CARPA de l'ordre des avocats de LA ROCHELLE et sollicite par ailleurs la somme de 2000 euros par application de l'article
Source officielleContentieux <= 10.000€
6974736ecdc6046d4786746b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93342
23 mars 2010
23 mars 2010
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 du même code, Vu les conclusions déposées le 2 juillet 2009 par la SCP A...- B...- C...- D...
Source officielleChambre 02
69f5f9cbcdc6046d4753a008
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur l'application de l'article 700 du CPC Le Tribunal, estimant qu'il est équitable de laisser à la charge de la société TAXI-DKNS les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance
Source officielle2ème chambre Cab4
686d650ca2273490db108adf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation; - la condamnation du demandeur aux dépens.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23f40b8f5486fedd994
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du CPC et aux dépens.
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2da70cdc6046d47080fa4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43effe25450008314b52
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du CPC, outre les dépens pour 70,86€ ; l'exécution provisoire étant ordonnée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968f9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ses demandes, fins et conclusions,CONFIRMER en toute ses dispositions le jugement du 2 mars 2023, En tout état de cause : CONDAMNER la société TLS au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b04c98cdc6046d472cb5b3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
parfait règlement Mémoire TOTAL DÛ 11 999.84 * Au titre du prêt n°06037575 Condamne Monsieur [F] [Z] (enseigne MJN) à régler à Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 500 € au titre de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170816d34da2cbdcd9681
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du CPC.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110347
23 septembre 2020
23 septembre 2020
En conséquence, la SARL PHOTO MARIAGE ayant rempli ses obligations contractuelles, les époux C... restent devoir la somme de 849 € et la SARL PHOTO MARIAGE leur doit la somme de 500 € d'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d7
20 juin 2012
20 juin 2012
un technico-commercial et ce dans l'intérêt de la société, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement du complément de rappel de prime d'objectif du salarié; - Sur l'article
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
6976c46ccdc6046d47b799bf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
syndic, prévus expressément au contrat de syndic, A titre subsidiaire, dans le cas où la juridiction de céans estimerait que certains de ces frais correspondraient à des frais irrépétibles prévus par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8a9
2 mars 2011
2 mars 2011
le remboursement par la SA LPS des indemnités de chômage versées à Mme X... à concurrence de trois mois d'indemnités ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il sera alloué à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110418
24 juin 2026
24 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleChambre 01
69f5d75fcdc6046d4750d0e0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En date du 4 mars 2025, le Président de ce Tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société LUTECE ETANCHEITE à payer : * 5.100,00€ en principal, * 250,00€ au titre de l'article
Source officielleChambre Civile
66177da3e5d80f0008c2e732
8 avril 2024
8 avril 2024
La même sera condamnée à payer à la société SAS COTONIERE DE LA GUYANE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b685df5b5c7d10ca52a0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle sollicite la condamnation de la [9] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du principe du contradictoire et 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du
Source officielleChambre 3-2
6348feda63d497adffda3d85
13 octobre 2022
13 octobre 2022
entreprise, Condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC; La condamner aux dépens.
Source officiellePage 91 sur 1258