761 ET 763 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN MATIERE DE PROCEDURE D'ORDRE, L'AFFAIRE EST JUGEE COMME SOMMAIRE; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC FAIT, EN L'OCCURRENCE, QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE

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Or, elles ne justifient d’aucun autre frais irrépétible indemnisable au titre de l’article 700 du code de procédure civile sus-cité.

Code de Procédure Civile, ainsi qu'à payer à Madame X...la somme de 7. 000 ¿ en application de l'article 700 du même code, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions

700 du code de procédure civile.

GUILLAUME SAINT PAUL Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles

En application des dispositions des articles 760, 761 et 775 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire la procédure est écrite, sauf pour les procédures relevant de la compétence du juge

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Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

contre lui ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1, L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Grevy, la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ; - débouté la société de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

[N] n'avait pas fait connaître son état civil en contradiction avec les articles 765 et 766 du code de procédure civile, ainsi se pose la question de la qualité pour agir ainsi que la question du mandat