ces circonstances, nous homologuerons ledit protocole en lui conférant force exécutoire sur le fondement des articles 384 du code de procédure civile et 2044 du code civil ; Attendu que l'accord des

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du litige ; Qu'ainsi le décret no2017-891 du 6 mai 2017 qui a créé le nouvel article 910-1 définissant la nature des conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

262-1, 1476 et 890 du Code civil ; 2 / que l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche du partage, sauf à ce qu'il soit tenu compte, par ailleurs, de l'indemnité qui serait

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

624 et 625, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation ; qu'en l'espèce, la

233 et 234 du Code civil, le divorce de : [N] [Z], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (MAROC), et de [U] [I], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] (MAROC), lesquels se sont mariés

L.521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme K...

852 du CGI, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

au greffe » ; que pour que des écritures puissent être considérées comme des conclusions valablement adressées à la cour d'appel au sens de l'article 908 du code de procédure civile, encore faut-il qu'elles

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Y...à la somme de 4. 036. 892 FCFP. Les 16 et 17 septembre 2009, M. Y...a saisi le tribunal civil de Nouméa aux fins de voir condamner, solidairement, MM.

du Code civil.

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu,

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : * * * OBJET DU LITIGE Mme A... a régulièrement relevé appel d'une décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.