Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

147,148, 154 alinéa 1er du Code pénal ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions

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Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-7 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions

X..., demeurant à ..., agissant en son nom personnel donne par le présent acte à la banque (…) son aval conformément aux dispositions des articles 130, 151 et 152 du code du commerce, dans la limite d'une

L 511-45 du code de commerce.

de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.

Sur les frais non compris dans les dépens Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

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[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

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Aux termes de l'article R.151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 () ".

L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'aux termes de l'article 150-0 A (2) du code général des impôts, « le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la

121-3 du Code pénal et de l'article 820-4 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles qui gouvernent la saisine ; "en ce que l'arrêt infirmatif

000 francs en 1989 et 159 000 francs en 1990, ce qui justifiait que le préjudice commercial soit évalué sur la base d'un bénéfice moyen de 155 000 francs ; qu'en retenant le chiffre de l'expert établi