Elle demande la condamnation de la société civile FINANCIERE BAR BALMONT à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

176 du décret du 27 novembre 1991 et 114 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le premier président a exactement décidé que la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article

1728 du code civil et de l'article 9° du contrat de bail («le preneur devra tenir le magasin constamment ouvert et achalandé») ; que la cour estime à 10.000 euros le montant des dommages et intérêts que

entre Rennes et Antrain, cette circonstance ne permet pas à elle seule de la regarder comme insuffisante au regard des exigences de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 ; Sur la composition de la

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, IN LIMINE LITIS, JUGER irrecevables les demandes formulées au titre du préjudice de jouissance

Mme [X], dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 25 février 2020, demande à la cour, au visa des articles 1792 du code civil et L.223-22 du code de commerce, de : - déclarer recevable

Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement (dans sa version applicable le 29 juillet 2020) : " I.

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

14 novembre 2014, date de la vente, outre 9.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 175, 178 et 160 du code de procédure civile, - prononcer la nullité du rapport de l'expert M.

1727 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis

1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - DECLARER irrecevable et à tout le moins mal fondée

317-1 de ce décret (devenu l'article R. 651-2 du code de commerce), pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de leur entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

), domiciliée [Adresse 18] à MARSEILLE (13005) et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : - La Société SOL