conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 212-2, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; d'autre part, que les présidents de chambre ne peuvent être remplacés, en cas d'empêchement, par un magistrat du siège désigné

Sur la demande de mainlevée de la saisie Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Le juge de l'exécution connaît

[H] à verser la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

C..., en ce qu'une telle demande relevait de l'exécution de ce jugement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

L.213-6 du code de l’organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile, - Condamner la SAS CHATEAUFORM aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme : " Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 2134-2 du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement intérieur de l'ARAFER dans

6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 2134-2 du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement intérieur de l'ARAFER dans

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 2134-2 du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement intérieur de l'Autorité

L.111-2 et L.111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution, Les dispositions de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire disposent que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Enfin, en vertu de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile

à la charge de la société Anfray Gioria électricité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le jugement du 21 novembre 2019, n'a pas de portée juridique propre.