X... n'était pas au nombre de celles qu'énumère l'article L. 111-1-2 susrappelé du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même code : "Le permis de construire peut

Selon l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice

700 du code de procédure civile la somme de trois mille euros (3000 euros) au groupement foncier rural de Grandval pris en la personne de son représentant légal (RCS de CUSSET nº D 411 643 158) ; DÉBOUTE

L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont fondés à demander la réalisation par le département de

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L.

à fin d’injonction sont également irrecevables dès lors qu’elles ne relèvent pas de la compétence du tribunal, en application des articles L. 121-10 à L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ;

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QU' il incombe au cédant, qui sollicite l'autorisation judiciaire de cession de bail au profit d'un descendant associé de la société à la disposition

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : (...) / 4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'habitations à loyer modéré régis par les articles L. 411-1 et suivants du code

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que, en méconnaissance des articles R. 411-5 et R. 611-1 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 5 du même code, le

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision de non-opposition litigieuse méconnait le 5° de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme ; - la même décision méconnait l’article A.2 du plan local d’urbanisme de la

doit notamment, en application de l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, exploiter les biens loués en bon père de famille ; que le bailleur

480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

1842 et 1843 du code civil et 1er et 32 du code de procédure civile ni au fermier contrairement à l'exigence de l'article L.412-11 du code rural, - déclarer en conséquence irrecevable la dénonciation

Se référant à l' article L. 731- 14 du Code rural, elle indique que M.