Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 3 avril 2025, M. Francis DORANGE, Président, M. Jean-Jacques GODICHAUD et M.

L.225-35 du code de commerce, faute de justification d'une autorisation de son conseil d'administration pour souscrire ces cautionnements.

du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme L... est né le

L. 621-103 du Code de commerce ; que le trésorier de Saumur (le trésorier) a déclaré une créance à titre provisionnel le 17 février 2000 ; que le tribunal a adopté un plan de continuation le 3 octobre

L. 143-5, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 à L. 362-5, L. 620-3 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y..

rapporter ne peut, étant sans influence sur la solution du litige, être assimilé à des conclusions écrites au sens de l'article 431 du code de procédure civile et n'a pas à être communiqué aux parties

L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution; - condamner la société Style Fleurs & Saveurs à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code

sur 433 m2 de surface de vente ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-21 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-13 du code de l'urbanisme et L. 581-8

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

R. 431-11, L. 421-5 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, dans son dossier de renouvellement de titre enregistré le 14 janvier 2025, comme dans

qu'elle a acquis a obtenus au cours des quatre exercices qui ont précédé la signature du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ;

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article

Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / (…) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle

, Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité