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L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 26 novembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9e97acdc6046d47a59481

Commerce

1 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9f4afcdc6046d47a6523f

Commerce

1 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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TCOM

MERCREDI

69aa0c43cdc6046d47a80f5a

Commerce

14 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa2198cdc6046d47a98123

Commerce

28 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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TCOM

MERCREDI

69c33df8cdc6046d47d6412b

Commerce

1 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré, Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code

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TCOM

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69c3408ccdc6046d47d66ba4

Commerce

14 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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TCOM

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69c351d5cdc6046d47d78c76

Commerce

6 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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TCOM

MERCREDI

69c35737cdc6046d47d7e69d

Commerce

28 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 29 octobre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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TCOM

MERCREDI

69c33d85cdc6046d47d639bf

Commerce

10 septembre 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 4 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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Chambre 3-2

65b0b7e38d0ccf000877e38c

Appel

18 janvier 2024

L 661-1, L 626-27, L 630-20 du code de commerce, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Grasse le 5 octobre 2022, Statuant de nouveau, - juger

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82f66cdc6046d477b1bc0

Commerce

14 avril 2025

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

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TCOM

69b74c4dcdc6046d47cdb303

Commerce

29 janvier 2025

Guillaume THEOBALD LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal

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TCOM

Rendu de décisions

69d78bdfcdc6046d47a295aa

Commerce

3 avril 2026

ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 8 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17a88cdc6046d4749c14c

Commerce

8 octobre 2025

au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5d7e0cdc6046d47df8e61

Commerce

21 janvier 2026

L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5ddcccdc6046d47e009b9

Commerce

7 janvier 2026

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5de20cdc6046d47e00f90

Commerce

7 janvier 2026