1134 du Code civil.

L 6315.1 du Code du travail - 5 000 euros en réparation du préjudice que le salarié subit du fait de la violation de l'article L 6321-1 du Code du travail - prononcer l'annulation de la mise à pied

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

L. 1235-1 du code du travail selon laquelle le doute doit profiter au salarié.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil (ou de l'ancien article 1153-1 du code civil en sa version en vigueur antérieurement à l'ordonnance du 1er février 2016), qu'à compter de l'arrêt à intervenir et qu'au titre des seules

[I] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - sa condamnation aux entiers dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code

1134, devenu 1103, et 1147, devenu 1231-1, du code civil.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Sur le fond, au visa de l'article L.3121-9 du code du travail et de l'article 4-5 de l'accord du 13 juin 2000 annexé à la convention collective, la salariée soutient que n'ayant jamais été informée dans

d'un salarié, en application de l'article L. 1231-1 du code du travail aux termes duquel « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un

L.1152-1 du code du travail.

, de rénovation ou de remplacement réalisés dans le centre commercial ou sur les équipements communs du centre, en ce compris les travaux relevant de l'article 606 du code civil ».

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

[G] la somme de 91 791,68 euros, majorée des intérêts de retard à compter du 21 janvier 2022, capitalisée à compter du 21 janvier 2023, au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement