l'article 700 du code de procédure civile.

3, 60, 405 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sayi Ipolo coupable de recel et de complicité de tentative

180 à 182 de la loi" du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants au regard des griefs invoqués, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les auteurs des ordonnances

1147 du code civil.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 7°/ que,

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

1115 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'exigibilité des droits, au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales est révélée par l'acte d'acquisition publié

Selon l'article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.

à des heures de travail effectif ; qu'en affirmant que le contrat de travail ne fixait pas la durée du travail et que les 182 heures qui y étaient visées étaient simplement envisagées comme base de calcul

[A] et la société Denal groupe ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris

622-28 du code de commerce sans avoir pu courir avant mise en demeure régulière au sens de l'article 153 du code civil et qu'en tout état de cause, la garantie de l'AGS est nécessairement plafonnée conformément

L.214-49-4 ancien devenu L. 214-180 du code monétaire et financier) ; Qu'un fonds commun de titrisation n'a donc pas la capacité d'ester en justice sans être représenté par sa société de gestion (article

de cassation, pris de la violation des articles 624-3, 626-1 et 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

-3 du code de commerce, que M.

code civil

[E] ; subsidiairement, - dire inapplicable au jugement le délai de recours de l'article R. 661-3 du code de commerce ; - dire recevable son appel en ce qu'il est dirigé contre M.