L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

233 du code civil, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 10 Avril 2025, DÉCLARE Madame [G] [R] épouse [Z] recevable en sa demande en divorce, PRONONCE le divorce pour acceptation

Lp.461-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, ne s'appliquent pas de sorte que cette autorité n'est pas compétente au sens de l'article Lp.462-8 du code de commerce.

L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les motifs des premiers juges ne peuvent être considérés comme ayant été adoptés que si l'arrêt comporte des motifs établissant

Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société AR_tek demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1, II, du Code de commerce, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les

L 235-9 du code de commerce, aux termes duquel, en son alinéa 3 invoqué par M.

et d'infraction à l'article 1743, 1° du Code général des impôts ; Attendu que statuant sur l'appel interjeté par le ministère public contre l'ordonnance précitée en tant qu'elle avait décidé d'un non-lieu

L. 223-1 et suivants du code de commerce, qu'avec les sociétés par actions simplifiées, régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code, en tant qu'elles peuvent toutes deux comporter un associé

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

* Sur la demande de nullité des procès-verbaux d'adjudication fondée sur le non-respect de l'article R 233-8 et des formalités préalables à la vente, L'article R 233-8 du code des procédures civiles

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 4°) ALORS QU'en matière de contrat de construction de maisons individuelles l'article

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 233-3 du code de commerce : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1128, 1130 et 1132 du code civil ; Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2302 et 2303 du code civil ; Vu l'article 2309 du code civil ; Vu l'article