Aux termes de l'article A. 3215-6 de ce code : " Par dérogation à l'article A. 3215-1, lorsque tous les salariés d'une entreprise, d'un service, d'un atelier ou d'un chantier sont employés selon le même

Il résulte de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique que la mesure de soins psychiatriques sans consentement commence à la date du prononcé de la décision d'admission. 6.

L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union ; 6°/ que les différences de caractéristiques de deux produits et l'usage auquel ils sont destinés ne suffisent

A. 444-191 V du code du commerce.

SUR LE FOND L'article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en

1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article R. 323-11 du Code des ports maritimes ; 2 / que le gardien de la chose est exonéré de toute responsabilité dès lors que le dommage résulte d'une

du code de l'urbanisme ; - que l'absence de prise en compte de la procédure de saisine de la commission départementale d'aménagement commercial, prévue par l'article L. 752-4 du code de commerce ;

A. 444-191 V du code du commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 460 de ancien du Code pénal, 321-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base

L.661-10 du code de commerce.

du Code civil; alors, de troisième part, que quel que soit le texte applicable, article 108 du Code de commerce ou 32 de la CMR, la prescription d'un an ne pouvait être acquise le 6 février 1993, l'assignation

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

L. 321-1-1 du Code du travail, -4. 754, 68 € à titre de rappel de salaire de juin 2000 au mois de septembre 2003 et 475, 47 € au titre des congés payés y afférents, -3. 000, 00 € au titre de l'article

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.