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civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, Sur la compétence :

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[J] à payer aux consorts [Q] la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts ; - dit que par application des dispositions des articles 1289 et suivants du code civil, la compensation pourra s'appliquer

La garantie des défauts de la chose vendue de l'article 1641 du Code Civil est soumise à 'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice' selon l'article 1648 ; par ailleurs ce délai est fixé,

[Z], la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme ses trois collègues, M.

700 du code de procédure civile, a débouté les parties du surplus de leurs demandes, a ordonné l'exécution provisoire du jugement par application de l'article 515 du code de procédure civile et a condamné

En conséquence, DEBOUTER les sociétés AXA FRANCE et ALLIANZ de tout recours à l’encontre de la MACIF comme irrecevable, SUR LA RESPONSABILITE DU SYNDIC Vu l’article 1992 et 1240 du code civil.

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