B..., représenté par Me Dumaz Zamora, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B...C...et Mme A...E..., épouseD..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

est la confiserie chocolaterie et que cette société a été déclarée en redressement Judiciaire par jugement du 4 mars 1998 du tribunal de commerce de Limoux (pièce 7-1) ; que le PDG de la SA Starun, Jérôme

En application de l'article 524 du code de procédure civile lorsquer l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou dès qu'il est saisi le conseiller de la mise en état peut

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

R. 424-7 du code de l'urbanisme, n'a pas été précédé de certaines consultations en méconnaissance des articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme, a été délivré au vu d'un plan de masse insuffisant

Dans ces conditions, la mesure sollicitée ne saurait ici être regardée comme justifiée par une urgence nécessitant l'intervention à bref délai du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

C A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 500, 501, 527 et 579 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 2009), que, par acte du 15 avril 2004, M.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L'application des articles 517 à 522 du code de procédure civile étant alors également autorisée.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.