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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f839cffb4f1367440f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ef1ecdc6046d4777901f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
II – DISCUSSION La demande est recevable comme formée dans le délai légal d'un an prescrit par l'article L.631-8 alinéa 4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6349004763d497adffda4220
13 octobre 2022
13 octobre 2022
juillet 2022, la SARL JEYAM demande à la Cour de': Vu le jugement du Tribunal de commerce de Bobigny RG 2022P00311 du 6 avril 2022 Vu les articles L640-1, L640-2 et L631-1 du Code de commerce, Vu
Source officielle.
69b78420cdc6046d47d13027
9 avril 2025
9 avril 2025
Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 7 Mars 2025, délivré
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dce3cdc6046d47f428f8
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-1du Code de Commerce.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b11abcdc6046d4713ae82
7 mai 2026
7 mai 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
30 mars 2010
[B] soutiennent que l'AMF n'a pas démontré, comme l'exige l'article 621-1 du RGAMF, l'existence d'une information privilégiée définie comme une information précise, qui n'a pas été rendue publique, qui
Source officielle3ème chambre A
6034db358ac5a305f1269404
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L621-9 du codede commerce, n'est pas une expertise judiciaire au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et n'est pas soumise à ce titre, dans son déroulement, au principe du contradictoire
Source officielle3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
27 avril 2023
[U], en application de l'article L227-7 du code de commerce - le caractère inopérant des moyens développés par M.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd5fcdc6046d4719a10b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f6e835cdc6046d476a2900
8 avril 2026
8 avril 2026
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier n'émet aucune
Source officielle6ème Chambre A
69dc7ac4cdc6046d470d0902
9 juillet 2025
9 juillet 2025
au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : ★ Abstention volontaire de coopérer
Source officielleTrib. de Commerce
69f29434cdc6046d47060a32
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 04
69f6a10acdc6046d4764f672
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation
Source officielle1re Chambre A
603662d9dabdc2042dbdcd69
3 novembre 2015
3 novembre 2015
Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile .
Source officielleTrib. de Commerce
69a79030cdc6046d476dcf83
2 avril 2025
2 avril 2025
L 620-1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cf8896cdc6046d47f70a1c
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006867, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielle3ème A
69dcaef8cdc6046d4710f9d2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3e9e3cdc6046d47e84154
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006107, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3f96ecdc6046d47e9c55c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007716, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
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