AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
651baf7dcbe2fc83182f8ad4
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officiellePage 91 sur 105
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91608
21 mai 2014
21 mai 2014
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective, Dire ce que de droit quant aux dépens
Source officielle