Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fde1b8a384af0b899a3faee
5 juillet 2018
5 juillet 2018
et L641-13 du code de commerce, - débouter tous les intimés de leurs demandes de condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens dirigées à l'encontre de l'EURL
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69674c1ccdc6046d473b710d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L641-11 et R 622-13 du code de commerce irrecevable et infondée, - Débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa3
11 février 2008
11 février 2008
L 621-90 (ancien) du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution au plan dure jusqu'à paiement intégral du prix de cession, par exception à l'article L621-6 8 ; qu'ainsi sa mission qui ne
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le Tribunal constate qu'il s'agit d'une faute de gestion passible d'une interdiction de gérer en conformité avec les dispositions des articles L.653-1 I 2°, 3° alinéas et L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55d
4 avril 2008
4 avril 2008
L621- 40 du Code de commerce ne lui est pas applicable.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Source officielleaudience ordinaire
69ea0651cdc6046d473f0707
21 avril 2026
21 avril 2026
pas justifié du versement mensuel d'un montant représentant 1/12 ème du dividende annuel auprès du commissaire à l'exécution du plan (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd93fff
17 mai 2018
17 mai 2018
Il sollicite, en tout état de cause, la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb374
11 avril 2024
11 avril 2024
Le tribunal a fait application des dispositions suivantes du code de commerce en vigueur en Polynésie française : Article L620-1 : Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8191ccdc6046d4778e432
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
10 mai 2012
L621-46 du code de commerce, entraînant l'extinction de l'acte de caution, de nullité de l'acte de cautionnement, à titre subsidiaire, de réduction au quart des sommes revendiquées et de déchéance de
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94080
26 juin 2018
26 juin 2018
X... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6789f70539ae1759ccf6069a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.631-1 et L.631-1, L.631-4 et suivants et R.661-6 du code de commerce et de l'article 455 du code de procédure civile, de : réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une date provisoire de
Source officielle3ème chambre A
65a0ece85bbe450008b2ceba
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, - les contradictions des
Source officielle3ème chambre A
65a0ecf05bbe450008b2cebe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, les contradictions des
Source officielle8e Chambre A
615e0e18c25a97f0381f521e
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Par jugement en date du 12 avril 2011, le tribunal de commerce de Draguignan, a déclaré recevable l'action fondée sur les articles L 651-1 à L651-5 du code de commerce et, retenant les fautes invoquées
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd94402
10 juillet 2018
10 juillet 2018
L'article L631-20-1 dudit code, applicable spécifiquement au redressement judiciaire, précise : "Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L626-27, lorsque la cessation des paiements
Source officielle3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
. 123-5-1 du code de commerce, M.
Source officielleChambre 3-2
68676be2fdaf41a8356be6f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.653-1 II du code de commerce.
Source officiellePage 91 sur 140