légitime au refus de la salariée de rejoindre son nouveau lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2.

H... avait été embauché le 1er août 2007, licencié le 26 janvier 2015 et avait 7 ans d'ancienneté, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail et de l'obligation de reclassement de l'article L 1233-4 dudit code ; qu'ayant retenu que le motif de la modification du contrat de travail refusée par l'exposante

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 4 de l'accord du 2 juin 2010 relatif à la création d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation

1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en énonçant que les retraits bancaires enregistrés après l'obtention de la procuration par Mme I... n'étaient pas supérieurs à ceux

personne de son syndic en exercice, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 544, 673, 1240, 1241 et 1242 du Code civil ; Vu le rapport d’expertise judiciaire ; Vu l’ensemble des pièces

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d'identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans l'entreprise, qui seraient susceptibles

4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel - qu'il limite aux ressortissants des Etats membres - et le champ d'application matériel, il ne pouvait étendre le bénéfice de la

Sur le licenciement En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Il résulte de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version applicable, que le licenciement pour motif économique d'un

En effet, il convient de rappeler que l'article 23, I, 1 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 a modifié l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale pour introduire un dispositif de modulation

1353 du code civil ; -3-ALORS en tout état de cause, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1244-3 et L 1245-1 du code du travail, -4-ALORS

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1251 et 1382 du code civil devenus 1346 et 1240 ; 4°) que la cour d'appel a relevé que selon les témoignages concordants de MM.

101 du TFUE, ensemble, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 1240 du code civil ; 3°/ que la circonstance que la victime d'une pratique anticoncurrentielle ait répercuté en