des espaces publics et l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 18 septembre 2012 ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit au regard des articles L. 2212-1 et suivants du

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".

Pour engager la responsabilité de Grenoble Alpes Métropole, Mme B se prévaut également de l'article L. 5217-3 du code général des collectivités territoriales qui dispose : " () Sans préjudice de l'article

R. 2214-1 du code général des collectivités territoriales, la police est étatisée à La Rochelle et qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du même code, c'est à l'Etat qu'il appartient de réprimer les atteintes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut l'ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions des articles

Enfin, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

domestiques jusqu’au 31 décembre 2025 ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés de l’incompétence du préfet au regard des dispositions des articles

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer () la sûreté, la sécurité () publiques.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. / () ".

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

plusieurs communes limitrophes, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour l'exercice des pouvoirs mentionnés aux 2° et 3° de l'article

grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut l'ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions des articles

atteinte grave et manifestement illégale (...) " ; Considérant que, par un premier arrêté du 27 octobre 2000, le maire de l'Etang Salé, faisant usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles