AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401131_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
13 de la déclaration universelle des droits humains et par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, alors qu'elle doit se voir remettre une attestation de prolongation
Source officiellePage 91 sur 73137
4ème chambre
DTA_2010104_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Enfin, selon l'annexe A de ce même règlement : " Procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point 4) : / () France : / () / redressement judiciaire () ". 3.
Source officielle