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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401131_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

13 de la déclaration universelle des droits humains et par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, alors qu'elle doit se voir remettre une attestation de prolongation

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2010104_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Enfin, selon l'annexe A de ce même règlement : " Procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point 4) : / () France : / () / redressement judiciaire () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300577_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En premier lieu, la liberté d'aller et venir, est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et constitue, par ailleurs, une liberté fondamentale au sens de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198704

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

pouvait légalement, d'une part, dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, instituer la procédure d'évaluation prévue par les articles 2 à 4 dudit décret, qui ne met pas en cause, par elle-même, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507053_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, constitue une liberté fondamentale au sens

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800416

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

principe de la liberté individuelle et le droit au respect à la vie privée qui découlent des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors qu'il implique que les données

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537601

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

Considérant que, par la décision du 22 juillet 2011 visée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi du 30 juin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305421_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

2 à 4 de l'ordonnance du 18 avril 2023 et de porter à 300 euros par jour de retard l'astreinte assortissant les diverses injonctions prévues par ces articles ; - de modifier l'article 5 de l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2302238_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D'une part, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle, est garantie par les dispositions des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et constitue,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01463_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

2, 5-4 et 6 du contrat d'engagement ; - le département de la Sarthe a eu un comportement déloyal.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200503

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 34, en ses alinéas 2,3 et 4, et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : 4.

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cdf6

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03756_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Dès lors, il y a lieu d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100561

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

30-3 du code civil » (arrêt, p. 4, § 1), la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ; Alors 2°) qu'en supposant que l'article 30-3 du code civil entraine la perte de nationalité par désuétude

Source officielle
TA

(R. 222-13)JU1

DTA_2400784_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En premier lieu, il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en fonction à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501622_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510683_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

En troisième lieu, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, constitue une liberté

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418db6

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259843

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

au titre de la période antérieure au 1er janvier 2001 ; Considérant que, par une décision du 12 septembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraires aux dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0210DEC001858991

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

    La société requérante se plaint tout d'abord que, par suite de l'application de la loi agricole de 1982 et notamment de ses articles 2 et 4 (art. 2, 4), elle est privée de l'usage de

Source officielle