autorisation d’instruction en famille pour leur enfant A... ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice de délivrer l’autorisation d’instruire en famille sollicitée sur le fondement du 4° de l’article

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D. 131-11-11 du code de l'éducation ; - eu égard aux différences d'application des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en l'absence de critère clair et objectif posé par une disposition

instituant un régime de stationnement payant dans le centre de la ville de Tours ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article

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profit des tribunaux de l'ordre administratif, au motif que les "caddies" n'étaient pas des véhicules et que la décision du 1er juin 1981 du maire de la commune de Courbevoie avait pour fondement l'article

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Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier

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il suit que la cassation est encourue, qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

du I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.

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Elle relève en l'espèce qu'en application de dispositions aujourd'hui codifiées à l'article L. 131-9 du code du sport, la fédération française de roller skating agréée par arrêté du 18 septembre 2003 du

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A... ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil, à titre principal, de délivrer l’autorisation d’instruction dans la famille au bénéfice de leur fils A..., sur le fondement du 4° de l’article