Sur la cause du licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les limites, est rédigée dans les termes suivants : ' (...)

, Mme [H] a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel, par arrêt confirmatif du 7 mars 2012, a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au

pour motif économique ne peut être prononcée qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; que la validité de ce plan est indépendante de la cause du licenciement ; qu'en déclarant

pour faute grave par lettre du 16 octobre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses

, la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant à énoncer que les fautes commises par M.

pour faute grave » ; ALORS, D'UNE PART, QUE tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui, pour retenir l'existence

; qu'il convient, par ailleurs, de rappeler que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement et que pour qu'une telle mesure repose sur une cause réelle et sérieuse,

du préavis légal auquel vous avez droit et que vous effectuerez" ; Qu'une telle formulation ne précise ni la cause du licenciement économique (difficultés économiques - restructuration...) ni ses conséquences

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause

Dans ses attendus, il ne retint pas ses activités syndicales comme étant la cause du licenciement ; il considéra, en effet, que la cause de la résiliation du contrat de travail avait un lien avec son comportement

qu'en se fondant sur des motifs traduisant des griefs dérisoires sur une période très limitée, impuissants à caractériser l'insuffisance professionnelle du salarié et en ne recherchant pas la véritable cause

Dès lors, celui-ci est fondé à soutenir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

la cause véritable de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir qu'en réalité, la démarche de l'employeur -qui a concomitamment licencié

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

produites que Mme [C] s'est désintéressée de ses fonctions, - que deux captures d'écran du 2 mars 2018 montrent également qu'elle ne rencontrait pas de véritable problème psychologique, - sur la cause

X... s'est alors prévalu d'un engagement unilatéral de la société Serete du 12 avril 1976 prévoyant un mode de calcul avantageux de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement pour motif économique

L'existence d'une cause réelle et sérieuse du licenciement doit donc être appréciée par rapport à ces griefs.

de travail et confirmant en toutes ses dispositions le jugement entrepris, D'AVOIR jugé que le licenciement de l'exposant repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes

qui fixe les limites du litige et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause de licenciement que si elle procède

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.