FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z... épouse X..., demeurant La Chevrolière Brinon sur Sauldre, Argent sur Sauldre (Cher

Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

report des déficits en 1991 et 1992 s'était opéré mécaniquement sans réitération d'aucune manoeuvre frauduleuse, ce qui excluait la fraude fiscale ; que la cour d'appel n'a pas non plus répondu à ce chef

Serge, parties civiles, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

Jean-Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, faux et usage, abus de biens

. est formelle : elle a déclaré le 26 avril 2005 que Carulos de X... était "parfaitement au courant que l'argent qui a servi à payer toutes ses dépenses, provenait des détournements que je réalisais chez

mais que, selon ce qu'observe la Cour à l'issue des débats, en définitive, ce projet ne s'est pas concrétisé, les deux cousins ne s'entendant plus, et Roger Z... n'a reçu de sa défunte mère qu'une maison

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société MAISONS LIGNAL de sa demande en dommages-intérêts contre la société PROFITECK ; AUX MOTIFS QU' « en cause d'appel, ni la société Maisons Lignal

Jean-Michel, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, I-le premier, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de harcèlement sexuel

Par conclusions notifiées le 27 mars 2024, par voie électronique, la Maison pour tous Léo Lagrange demande à la cour de : '- Infirmer le jugement entrepris en ses chefs de jugement expressément critiqués

Elle exploitait une activité de construction de maisons individuelles. Le 28 juillet 2016, M.

Dupas, demeurant chez Mlle B...

dans le dispositif de leur décision de sorte que leurs éventuelles demandes indemnitaires contre la société Maison Clio de ce chef ne se heurteraient à aucune chose jugée, qu'ils justifient par conséquent

Lavabre Cadet en toutes ses demandes de ce chef ; A titre subsidiaire, Fixer à 10 000 euros le montant de l'indemnité de transfert due à la société Maison Lavabre Cadet ; Sur l'indemnité de remploi