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10 822 résultats pour « clause de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

6633deabc0d3e3fe99d1996d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ils expliquent que leur soeur [L], a fait subir des pressions à leur mère pour le changement de la clause.

Source officielle

Page 91 sur 542

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CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd0b

Cassation

20 juin 1978

20 juin 1978

ET MAITRISER TOUTE PERSONNE QUI SURVIENDRAIT SUR LES LIEUX DU VOL " ; " ET, D'AUTRE PART, QUE " S'IL S'AGISSAIT D'UN PISTOLET FACTICE NE POUVANT TIRER DE CARTOUCHES A BALLE REELLE, UN TEL ENGIN EST CLASSE

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2400291_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2432553_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 9 octobre 2024 du jury du concours interne de secrétaires administratifs d’administrations parisiennes de classe normale dans la spécialité

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603305043b89a8777e46dc8b

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

de compétence dérogatoires du droit commun sont d'interprétation stricte ; - la clause alléguée par la société Kuehne & Nagel ne visant ainsi pas, et n'englobant pas de manière expresse, les appels en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00825

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

du transport, a accepté de le réaliser sans avoir de moyens adaptés ; qu'il s'ensuit que tant le commissionnaire que le voiturier ont chacun commis une faute inexcusable excluant l'application des clauses

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde7fbeee0f8318b971df

Appel

29 août 2023

29 août 2023

août deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du quinze mai deux mille vingt trois, Mme Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Mme Marie-Claude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937df

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Vu la procédure concernant Mme Fabienne X... née le 12 octobre 2016 à Le Mans, admise en soins sous hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé en Psychiatrie de Montéran à Saint-Claude.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898426428384b762e6b2c3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ceb4bbf4ea14b298ffa

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

d'information du bordereau d'acceptation du crédit' (clause abusive n°7), 'clause de déplafonnement' (clause abusive n°8) et 'clause d'amortissement' (clause abusive n°9) des contrats de prêt HELVET IMMO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502292_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 3.

Source officielle
CA

12e chambre

6033a934735d815d4e2dec72

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

8.880,30 euros sollicitée dans le cadre de son appel incident, *subsidiairement, dire que l'obligation contractuelle sous conditions au paiement de la somme de 59.202 euros à majorer de 15% est une clause

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627df7ba0d41e0057d43e321

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MINUTE N° 22/433 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100408

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

permettant de l'exercer ; qu'il est constant que le point de départ du délai de prescription court à partir soit de la réalisation du dommage soit à la date à laquelle la victime aurait dû en prendre conscience

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00292

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

E... de prendre conscience de la nature et de la teneur de son engagement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission du mot « caution » dans la mention manuscrite légale affecte le sens et la portée

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c670f5e5278a7973884

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 28 janvier 2020, la plainte déposée devant le procureur de la République contre le responsable de la société [15] a fait l'objet d'un classement sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201826

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que les motifs par lesquels les premiers juges ont estimé, en l'espèce, que cette conscience

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02095_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

A le caractère d'une faute, le manquement à l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu envers son agent, lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66a3e392c63cd64a75c3d3c1

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Les clauses de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le délai de six semaines.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0d5fc25a97f0381f4d0a

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

non-paiement d'une seule échéance entraînera la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes dues, le vendeur se réservant le droit de reprendre possession de son fonds pour non respect des clauses

Source officielle