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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300013
5 janvier 2017
de ses activités professionnelles, selon l'article 1.2 des conditions générales sous réserve des cas expressément écartés aux paragraphes 1.3, 1.4, 1.5, et 4 ; que M.
CHAMBRE SOCIALE A
659f96623328fa00087a2552
10 janvier 2024
Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. /.../ ». 1- Sur les motifs du licenciement Aux termes de l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11189
3 octobre 2018
des courriers et des mails, nous avons le regret de vous informer que votre reclassement dans l'entreprise s'avère impossible".
5e Chambre
6033aa5c3f32755e6b2268fe
27 avril 2017
[N], à compter du 1er janvier 2007, lui a accordé un classement de Cadre III A, un salaire fixe annuel de 50 000 euros et un potentiel de rémunération variable annuelle brute de 25 000 euros.
1ère chambre
67082a3f89f19e8c50fa40a4
10 octobre 2024
au jeudi rentrée des classes, une semaine sur deux.
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
4 avril 2025
du droit de visite a été respecté, d’un droit de visite et d'hébergement à exercer selon les modalités suivantes : * les fins de semaines paires du vendredi à 17 heures, sortie des classes jusqu’au dimanche
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00125
21 janvier 2016
Ceci peut engager notre responsabilité professionnelle et la responsabilité de moi-même et la responsabilité de Monsieur [O] en tant que membre de l'Ordre.
Chambre Sociale
6688de07676b73dd81b96cb4
5 juillet 2024
Vous exercez depuis le 1er février 1994 les fonctions de Chargé de Programme (..).
Sociale C salle 1
6639c3c7941311000823861d
19 avril 2024
Il explique qu'il informait ainsi Mme [V] qu'il irait chercher [Y] après la sortie des classes.
68f9b8300a84a5e5f00217fb
17 octobre 2025
Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.
Reconduite à la frontière
DTA_2207603_20220926
26 septembre 2022
Les dispositions précitées de l'article 9 du règlement n°604/2013 susvisé ne rendent pas responsable d'une demande d'asile déposée sur le territoire des Etats membres de l'Union un État membre au motif
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14f
7 février 2012
Ce comportement irrespectueux démontre votre manque de sérieux et un manque de conscience professionnelle.
1ère Ch. procédure écrite
6966ca5bcdc6046d47310621
12 janvier 2026
rendant impossible tout désistement sans perdre le bénéfice de son activité professionnelle d'infirmière remplaçante.
2ème CHAMBRE CIVILE
X... Monsieur Jean-François X... Madame Laurence Xc/SCI LA SABATIERE
5fde21d84fcb63be139a8cf5
5 juillet 2018
née le [...] à NEUILLY SUR SEINE (92200) de nationalité Française Sans profession, demeurant [...] Jean-François X...
6253cbf7bd3db21cbdd8ebeb
3 janvier 2012
l'exercice 2007/ 2008 et l'exercice 2008/ 2009, le chiffre d'affaires n'a cessé de se dégrader encore plus notablement, passant de 5 741 766 € (exercice 2006/ 2007) à 3 902 235 € (exercice 2007/ 2008,
6253cbebbd3db21cbdd8ea30
5ème chambre sociale PH
6a1e66cbcdc6046d47cac624
1 juin 2026
et y exercez, au dernier état des relations contractuelles, des fonctions de poseur.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01215
4 novembre 2021
[V] est fondé à prétendre au paiement du solde restant dû, soit 8 000 €.
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
imputable au dommage, ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00764
30 septembre 2020
une activité professionnelle ; que toutefois subsistent à la charge du salarié certaines obligations vis-à-vis de l'employeur, notamment l'obligation de loyauté ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces
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