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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300013

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

de ses activités professionnelles, selon l'article 1.2 des conditions générales sous réserve des cas expressément écartés aux paragraphes 1.3, 1.4, 1.5, et 4 ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

659f96623328fa00087a2552

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. /.../ ». 1- Sur les motifs du licenciement Aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11189

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

des courriers et des mails, nous avons le regret de vous informer que votre reclassement dans l'entreprise s'avère impossible".

Source officielle
CA

5e Chambre

6033aa5c3f32755e6b2268fe

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

[N], à compter du 1er janvier 2007, lui a accordé un classement de Cadre III A, un salaire fixe annuel de 50 000 euros et un potentiel de rémunération variable annuelle brute de 25 000 euros.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3f89f19e8c50fa40a4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

au jeudi rentrée des classes, une semaine sur deux.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

du droit de visite a été respecté, d’un droit de visite et d'hébergement à exercer selon les modalités suivantes : * les fins de semaines paires du vendredi à 17 heures, sortie des classes jusqu’au dimanche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00125

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Ceci peut engager notre responsabilité professionnelle et la responsabilité de moi-même et la responsabilité de Monsieur [O] en tant que membre de l'Ordre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de07676b73dd81b96cb4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vous exercez depuis le 1er février 1994 les fonctions de Chargé de Programme (..).

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6639c3c7941311000823861d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il explique qu'il informait ainsi Mme [V] qu'il irait chercher [Y] après la sortie des classes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f9b8300a84a5e5f00217fb

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207603_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Les dispositions précitées de l'article 9 du règlement n°604/2013 susvisé ne rendent pas responsable d'une demande d'asile déposée sur le territoire des Etats membres de l'Union un État membre au motif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14f

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Ce comportement irrespectueux démontre votre manque de sérieux et un manque de conscience professionnelle.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

6966ca5bcdc6046d47310621

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

rendant impossible tout désistement sans perdre le bénéfice de son activité professionnelle d'infirmière remplaçante.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

X... Monsieur Jean-François X... Madame Laurence Xc/SCI LA SABATIERE

5fde21d84fcb63be139a8cf5

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

née le [...] à NEUILLY SUR SEINE (92200) de nationalité Française Sans profession, demeurant [...] Jean-François X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebeb

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

l'exercice 2007/ 2008 et l'exercice 2008/ 2009, le chiffre d'affaires n'a cessé de se dégrader encore plus notablement, passant de 5 741 766 € (exercice 2006/ 2007) à 3 902 235 € (exercice 2007/ 2008,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea30

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

l'exercice 2007/ 2008 et l'exercice 2008/ 2009, le chiffre d'affaires n'a cessé de se dégrader encore plus notablement, passant de 5 741 766 € (exercice 2006/ 2007) à 3 902 235 € (exercice 2007/ 2008,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

et y exercez, au dernier état des relations contractuelles, des fonctions de poseur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01215

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[V] est fondé à prétendre au paiement du solde restant dû, soit 8 000 €.

Source officielle
CA

5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

imputable au dommage, ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00764

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

une activité professionnelle ; que toutefois subsistent à la charge du salarié certaines obligations vis-à-vis de l'employeur, notamment l'obligation de loyauté ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces

Source officielle

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