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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e4dfabddd9699e003c

29 juillet 2023

29 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e4dfabddd9699e003e

29 juillet 2023

29 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e5dfabddd9699e004e

31 juillet 2023

31 juillet 2023

déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 (ex L 222-6) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e5dfabddd9699e0052

31 juillet 2023

31 juillet 2023

déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 (ex L 222-6) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e5dfabddd9699e0054

31 juillet 2023

31 juillet 2023

déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 (ex L 222-6) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c9f2d6be9373d969ac4521

1 août 2023

1 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64c9f2d7be9373d969ac453f

1 août 2023

1 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64cb43b14c996ad969dc85e1

2 août 2023

2 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64cb43b24c996ad969dc85f1

2 août 2023

2 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64cc95410fec5dd96933f9c9

3 août 2023

3 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64cc95410fec5dd96933f9cb

3 août 2023

3 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64cc95410fec5dd96933f9d3

3 août 2023

3 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64cc95420fec5dd96933f9db

3 août 2023

3 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db50ca68d4d9695ac85a

7 août 2023

7 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db50ca68d4d9695ac85c

7 août 2023

7 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db51ca68d4d9695ac868

5 août 2023

5 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db52ca68d4d9695ac876

7 août 2023

7 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64d32c9cab0b21d969c83511

8 août 2023

8 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64d32c9cab0b21d969c83513

8 août 2023

8 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64ddb868434f6ed969889cc3

16 août 2023

16 août 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

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