CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

177 435 résultats pour « date de valeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c8cd58014677401647

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, de rappels de salaire et prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que le solde de tout compte pour avoir une valeur

Source officielle

Page 91 sur 8872

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

613722b5cd58014677400704

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

, "1°/ que les juges du fond ne peuvent relever d'office des moyens, même d'ordre public, sans mettre les parties en mesure d'en débattre; que Mlle X... ne contestait pas, devant la cour d'appel, la date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02384

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

A... remet une liste des bouteilles remises, soit 494 représentant d'une part représentant une valeur de 193 955 euros hors taxe ; que si cette liste n'est pas datée, elle se réfère sans conteste à la

Source officielle
CC

soc

613722d4cd5801467740201c

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

la société Technocode Ingenierie suivant un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois prolongé par avenant jusqu'au 16 février 1994; que par lettre simple datée

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffdfa

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

sera pas installée dans le délai d'un an à partir de la signature du présent contrat, le contrat sera considéré comme dénoncé à l'expiration de ce délai"; que, soutenant avoir été ainsi trompé sur la valeur

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c16

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

4 au 26 août 1981 et du 2 mars au 1er juin 1982 en retenant l'évaluation des avantages en nature dont il bénéficiait telle qu'elle figurait sur ses bulletins de paie, bien que, selon l'assuré, leur valeur

Source officielle
CC

civ3

6137223dcd580146773fb5bc

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

présumer la lésion, qu'il lui est apparu inutile de désigner les trois experts dont le rapport est nécessaire pour apporter la preuve de la lésion avant de connaître par une expertise contradictoire la valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00325

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

'actif disponible, sauf s'il a été effectivement vendu avant que le juge ne statue sur la date de la cessation des paiements ; qu'en jugeant que la valeur du fonds de commerce d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00658

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Le 16 avril 2015, l'administration fiscale a adressé à Mme [N] une proposition de rectification remettant en cause l'abattement pratiqué sur la valeur des parts sociales soumises aux droits de mutation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00623

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[B] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 13 avril 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00607

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[X] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 13 avril 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge

Source officielle
TJ

Surendettement/RP

69e7e881cdc6046d4710b57b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par lettre en date du 20 novembre 2024, la société [7] venant aux droits de la société [8] a contesté les mesures imposées, soutenant qu’elle est en possession d’un véhicule qui a une valeur importante

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100758

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

M... doit 18,40 % de sa valeur à son épouse.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a1928d1cdc6046d47544c8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

vénale dont les frais en pleine propriété du bien [Adresse 6] à [Localité 11] lots 187 et 246 à la date du 05 mars 2014 et à la date la plus proche du partage, estimer sa valeur locative à compter du

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db7f

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

1981 sur le fondement de l'article 209 A du Code général de impôts dans sa rédaction applicable à ces années d'imposition, ce dont il résultait nécessairement, que l'administration pouvait, dès cette date

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa42

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1995, qui, pour fraudes fiscales, et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00424

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[X] a saisi, en référé, le président d'un tribunal de grande instance à fin de désignation d'un expert pour évaluer la valeur de ses droits sociaux et de paiement d'une provision. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201310

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

avril 2011, à réactualiser à la date de la réalisation des travaux, quand de telles condamnations étaient sans lien avec l'abstention de [X] [Y] et de Mme [T] [A] de confier au cabinet Lamy un mandat

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a19dd73cdc6046d4768b3a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

anciennes et ne reflètent pas la valeur du marché au 1er avril 2018, - la valeur unitaire retenue par l’expert judiciaire est très supérieure aux valeurs locatives constatées dans le secteur pour des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200773

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'il doit avoir été immatriculé depuis

Source officielle