AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c8cd58014677401647
13 novembre 1996
13 novembre 1996
à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, de rappels de salaire et prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que le solde de tout compte pour avoir une valeur
Source officiellePage 91 sur 8872
civ3
613722b5cd58014677400704
27 novembre 1996
27 novembre 1996
, "1°/ que les juges du fond ne peuvent relever d'office des moyens, même d'ordre public, sans mettre les parties en mesure d'en débattre; que Mlle X... ne contestait pas, devant la cour d'appel, la date
Source officielle