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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00849
11 octobre 2016
11 octobre 2016
O... es-qualités, soulève l'irrecevabilité de l'incident de saisie formé par le débiteur; Que L...
Source officiellePage 91 sur 41232
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100985
20 septembre 2017
20 septembre 2017
exceptions communes affectant les liens unissant les débiteurs au créancier et non une exception personnelle au débiteur failli ; qu'en conséquence, par infirmation du jugement, la société Intrum Justitia
Source officielle