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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00849

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

O... es-qualités, soulève l'irrecevabilité de l'incident de saisie formé par le débiteur; Que L...

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100985

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

exceptions communes affectant les liens unissant les débiteurs au créancier et non une exception personnelle au débiteur failli ; qu'en conséquence, par infirmation du jugement, la société Intrum Justitia

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CC

comm

613723aacd5801467740cafc

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

déclaration de créance de cette société, emprunteur, au passif de la SCI, coemprunteur, au titre des prêts consentis par la Sodero, alors, selon le moyen : 1 / que la caution qui agit contre le débiteur

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CC

cr

61372633cd58014677423bba

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

impérativement être entendu en ses réquisitions lorsque l'action publique est en cause, de sorte que l'arrêt attaqué, faute de mentionner tant la présence que l'audition du ministère public lors des débats

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CC

cr

6137261ecd58014677423122

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

procédure de vérification fiscale, ces griefs relevant de la seule compétence du juge administratif, lequel apparaît au demeurant les avoir en l'espèce tous rejetés ; "alors que l'absence de tout débat

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200213

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00238

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.

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cr

613725c2cd580146774204e3

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

-A...de leur demande de renvoi, et de la demande de mise en liberté formée par ladite accusée (cf procès-verbal des débats p. 4) ; " aux motifs que, " par arrêt du 11 juin 1999, la Cour a rectifié les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00908

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

connexe, de sorte que les délits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance n'étant pas prescrits, le délit de faux n'est pas prescrit » et qu'une « analyse similaire peut être faite pour le délit

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CC

cr

61372542cd5801467741c4ae

Cassation

22 mars 1993

22 mars 1993

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1992, qui a rejeté comme non fondée sa requête tendant à lui déclarer inopposable la mesure de fermeture définitive d'un débit

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cr

61372627cd580146774235c2

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

Michèle, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 août 2001, qui, pour délit de fuite, violences sur agents de la force publique et infractions

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cr

édure suiviec/Alexandra A

613725f6cd58014677421e4a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents recueillis au secret jusqu'à ce qu'il soit statué, après débat

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cr

édure suiviec/Alexandra A

613725f6cd58014677421e4b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

B... des chefs de contrefaçon et complicité de contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, recel et complicité de recel de bien provenant d'un délit

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comm

613722c0cd58014677400ff7

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Lorillot était créancier et dans l'autre débiteur, c'est de façon totalement inopérante que la cour d'appel a rapproché le solde compensé de ces deux opérations de la seule valeur de la chose au titre

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comm

6137218ecd580146773f4c56

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

et violé les articles 5, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685769

Admin. suprême

18 février 1981

18 février 1981

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU 21 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE DE LYON A EXCLU DES PERIMETRES DE PROTECTION PREVUS PAR L'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100225

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 La société Intrum Justitia Debt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02785

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Pour écarter le moyen de nullité fondé sur le défaut d'information du procureur de la République dès le début de la garde à vue de M.

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cr

613725d3cd58014677420ccd

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, lors des débats

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cr

613725d4cd58014677420d43

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

avoir avec le vérificateur des entretiens d'une durée suffisante et en nombre suffisant pour lui permettre de s'expliquer sur les éléments du contrôle ; qu'en se bornant à relever que les conditions du débat

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