recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l'Essonne, Mme C D, attachée d'administration, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation de la préfète de ce département

défaut d'assurance mais non pas pour défaut de justification de cette assurance.

territoire francais, qui lui a été notifié le 11 janvier 2023, à l'issue de la levée de la garde à vue dont il faisait1'objet du chef de conduite malgré annulation administrative du permis dc conduire et défaut

X se disant [I] [C] a été interpellé le 30 mars 2025 pour un défaut d'assurance de scooter et maintien sur le territoire malgré une OQTF, procédure qui n'a pas fait l'objet de poursuites pénales.

circonstance que l'intéressé a été condamné à sept reprises entre 2017 et 2021 pour des infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut

donné lieu à une amende de 500 euros le 27 janvier 2021 et, enfin, que le 21 janvier 2023 il a été placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis sous l'emprise de produits stupéfiants, défaut

formation aux métiers de la sécurité privée était fondée sur la condamnation de ce dernier à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de conduite sans être titulaire d'un permis de conduire, de défaut

l’ensemble des éléments afférents à la situation du requérant, mentionne la date alléguée de son entrée en France et précise également qu’il a été interpellé pour des faits de conduite sans permis, défaut

en France le 27 juillet 2016 sous couvert d'un visa " travailleur saisonnier ", a été interpellé le 8 avril 2022 et placé en garde à vue pour " détention et usage de faux documents administratifs, défaut

à compter du 17 janvier 2024 pour défaut d'assurance et à titre subsidiaire à compter du 20 février 2024 pour défaut de paiement des loyers, - l'expulsion sans délai de la locataire au besoin avec le

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, reproduisant les

Sur le préjudice résultant du défaut d'assurance risque vieillesse de la sécurité sociale : La société Dagris ne conteste plus avoir été tenue d'affilier M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 16 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic de stupéfiants en récidive, conduite sans permis, défaut

-sur la demande de mise hors de cause formée par le fonds de garantie Ce dernier soutient que le défaut d'assurance n'est pas établi. La situation du véhicule impliqué, conduit par M.

d'assurance valable du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, soit pour toute l'année en cours ; que dès lors, le premier manquement relatif au défaut d'assurance allégué par le preneur à l'encontre du

Sur le défaut d'assurance décennale, il convient de rappeler que la SAS ETIP a produit dès l'ouverture du chantier une attestation d'assurance décennale datée du 4 janvier 2004.

pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[F] [O] sollicite : -que soit voir ordonnée la production de l'assurance habitation du logement, et à défaut le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, -le constat de l'acquisition de la clause

[J] à l'encontre des consorts [B], outre les retards de paiement de la rente : le défaut d'assurance des biens par les débirentiers, la mauvaise indexation des rentes, le retard d'application des nouveaux

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.