d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation ; que les citations délivrées à l'encontre de Maurice A... fixaient exactement l'objet de la poursuite, indiquaient très clairement les faits

voiries et réseaux divers (VRD), cette ASL, ainsi que les époux X..., propriétaires d'un lot, ont assigné la SCI, les constructeurs et les assureurs ; Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer

X... et a déclaré irrecevable la contestation formée par ce dernier ; Attendu que M.

d'appel et d'AVOIR déclaré en conséquence irrecevables l'ensemble de ses prétentions en cause d'appel ; 1°) ALORS QUE la déclaration d'appel est faite par un acte contenant à peine de nullité les chefs

L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que les époux Y..., créanciers du prix d'un fonds de commerce vendu à la débitrice ont déclaré une créance de 22 800 francs à titre chirographaire ; qu'ils

voirie concernés, après un simulacre de mise en concurrence avec les entreprises du secteur ; qu'il a indiqué, en outre, que ce marché participait d'une opération de plus grande ampleur qui avait fait l'objet

violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

SAIGE) a donné à bail des locaux à usage commercial constitués par le lot n° 5 situé dans un centre commercial; que la société Les Dioscorides, a, à la demande de la société Saige, occupé les locaux objets

le 23 novembre 1993 ; que son opposition ayant été déclarée irrecevable par jugement du 18 décembre 1995, il a formé un appel-nullité ; Attendu que M.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis ici pour voir quelqu’un et je travaille en Grèce. J’avais l’intention de retourner en Grèce.

de chose jugée au principal, devient caduque lors de la décision définitive des juges du fond statuant sur le même objet ; que la demande des époux U... devant le juge des référés, tendant à ce qu'il

produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

volés qui s'est avérée constituée d'objets dont l'utilité était relative pour un cambrioleur, mais plutôt des objets personnels, documents d'identité ou objets indispensables à la vie quotidienne d'une

titre accessoire au soutien des prétentions de l'Autorité ; que les sociétés Brenntag ont soulevé l'irrecevabilité de cette intervention ; Attendu que la société Gaches fait grief à l'arrêt de la déclarer

d'accident du travail adressée sans réserve par la société et complétée d'un certificat médical descriptif des lésions dont faisait état cette déclaration ; qu'une réserve au sens de l&

sans objet sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 330 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 17 JANVIER 2019 Appel d'un jugement (N° RG 2014J00091) rendu par le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère en date du 12 novembre 2015, suivant déclarations

de trois mois à compter de la déclaration d'appel, qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel ; que l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans