Condorcet, établissement support du groupement d'établissements " métiers techniques économiques " de la Seine-Saint-Denis (GRETA MTE 93) de régulariser de sa situation contractuelle et de reconstituer ses droits

Condorcet, établissement support du groupement d'établissements " métiers techniques économiques " de la Seine-Saint-Denis (GRETA MTE 93) de régulariser de sa situation contractuelle et de reconstituer ses droits

B..., qui ne justifie d’ailleurs pas avoir préalablement saisi l’autorité administrative d’une demande d’indemnisation, se borne à contester les notes que le jury lui a attribuées aux épreuves de droit

ses droits à avancement, de ses droits sociaux et qu'aucun rappel de salaire n'a été effectué en exécution du jugement n° 2102150 du 20 juin 2023.

sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de circuler librement, de poursuivre son activité économique et d'accéder à ses droits

de l'entreprise spécialité droit social et relation du travail " au titre de l'année universitaire 2015/2016 et d'enjoindre au président de procéder à son inscription.

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en raison du préjudice résultant de la privation de ses droits

demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour, de faire valoir ses droits

demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour, de faire valoir ses droits

d'utilité dès lors qu'il ne peut, sans disposer d'un document de séjour, justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, exercer une activité professionnelle et faire valoir ses droits

caractère d'utilité dans la mesure où il est dépourvu de tout document l'autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français, à exercer une activité professionnelle et faire valoir ses droits

de huit mois en présentant un dossier complet, et que la décision contestée a des conséquences d'une extrême gravité sur sa situation personnelle en l'empêchant de travailler et en la privant de ses droits

caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de faire valoir ses droit

récépissé de sa demande ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, d'accéder à un emploi, de bénéficier de ses droits

Eu égard aux effets de ce récépissé, et en particulier s'agissant de la possibilité pour l'intéressée de travailler et de percevoir les droits sociaux attachés à sa qualité de bénéficiaire de la protection

à la délivrance du titre auquel il prétend ; cette situation l'empêche de travailler ou d'entamer une formation, alors qu'il bénéficie d'opportunités ; elle l'empêche également de faire valoir ses droits

notamment à un risque d’interpellation, de placement en centre de rétention administrative, voire à une mesure d’éloignement, et entrave son insertion professionnelle et l’accès à l’ensemble de ses droits

de séjour l'autorisant à travailler lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle et de faire valoir ses droits

A, qu'il le rétablisse dans ses droits à traitement et ses droits sociaux, durant toute la période d'exclusion temporaire de fonctions, et qu'il procède à la suppression de la mention de cette sanction

lors qu'elle tente d'obtenir en vain un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier auprès des services de la préfecture, ce qui a pour effet de le maintenir dans une situation irrégulière, que ses droits