[O] [F] et Mme [I] [N] épouse [F], et ces derniers in solidum avec Mme [K] [X] divorcée [F], à payer à Me [W] [E], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de Mme [K] [X] divorcée [F], la somme

Vu l'instance, Entre : Madame [I] [F] [T] [R] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9] (NORD) DEMEURANT [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 4] DEMANDERESSE représentée par Maître Isabelle

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un

X... tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, qui avait abandonné le domicile conjugal, en se bornant à énoncer que « les circonstances qui ont présidé à ce départ ne sont pas

est bien constitutif d'un comportement injurieux à l'égard du mari et justifie que soit prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse" (arrêt, p. 4), AUX MOTIFS ADOPTES QUE "Monsieur X..., époux

Statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES, par ordonnance de non conciliation réputée contradictoire du 18

C/ Colette Y... épouse X...

C/ Mme Madeleine B... veuve Y..., Mme Dominique Y... divorcée C..., Mme Catherine Y... épouse D...,, Mme Christine Y... épouse E..., M. Laurent Y..., M. Eric Y...

Madame Najima X... épouse Y..., née en 1961 à Meknes (Maroc), de nationalité marocaine, en instance de divorce, a relevé appel de la décision, au motif que victime de violences de la part de son mari elle

X... s'est opposé à cette demande en contestant les griefs de l'épouse et, reconventionnellement, a demandé le prononcer du divorce aux torts exclusifs de celle-ci en raison de l'abandon du domicile conjugal

le divorce des époux en application de la loi française,Relativement aux époux : d’homologuer les accords des parties concernant le prononcé et les effets du divorce,de donner acte à l’épouse de sa proposition

C / Danièle Y... épouse X...

Succombant, Mme [M] [C] épouse [P] supportera les dépens de l'instance.

divorce formée par M.

U... née L... sont divorcés depuis 1979 (pièce 22) » (conclusions d'appel, p.7§2), que « Madame E...

et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint Or, le cadre de la présente instance, Madame M...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 10 / 05 / 2007 * * * No RG : 04 / 04286 Jugement (No 2002 / 1050) rendu le 05 Mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF :

Par jugement en date du 13 mai 2011, le juge aux affaires familiales de Valenciennes a : - débouté l'épouse de sa demande de divorce pour faute -prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Par jugement du 24 mai 2005, le Tribunal de grande instance de MULHOUSE a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de Madame Z...qui a été condamnée à payer à Monsieur Y... les sommes de 10 000 € à titre

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Aux termes de l’article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences