la nullité de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux créanciers la somme de 25 140,50 euros avec intérêt légal à compter

propres constatations et, partant, a violé, par refus d'application, les articles 1181 et 2012 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt du 28 mars 1997 avait été contracté pour le compte

de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'il doit être tenu compte des garanties qui grevaient déjà le patrimoine de la caution lors de son engagement pour apprécier la disproportion du cautionnement

du 16 octobre 2012 et, au titre du cautionnement du 10 septembre 2011, la somme de 29 040 € chacun, majorée des intérêts au taux conventionnel à compter de la même date, en ordonnant la capitalisation

Xavier X..., est titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque populaire du Massif Central (la banque). Le 10 décembre 2002, M.

feux spéciaux prévus au 6 de l'article R. 92 ci-dessus pour les véhicules à progression lente ou encombrants ; que la cour d'appel ne pouvait déduire de ces dispositions l'obligation pour le véhicule d'escorte

La procédure a été communiquée au groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots, qui n'a pas présenté d'observations.

La procédure a été communiquée au groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots, qui n'a pas présenté d'observations.

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme X..., qui a pour objet la construction d'ensembles immobiliers, a fait figurer au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1974, à un compte

alinéa 5, du Code civil ; qu'enfin, la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance ne peut jamais être égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l'évènement escompté

sur une chaise, sans l'attraper, ni la bousculer, et en lui passant un fil électrique autour de la taille, sans serrer, lui laissant les bras libres et faisant un noeud (qui ne pouvait pas être serré compte-tenu

justifie » ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que, pour évaluer le préjudice subi par la SOCIETE CLINIQUE MOZART, il y a lieu de tenir compte

0 à 20 et affectées d'un coefficient 1 et que l'épreuve orale, d'une durée de quinze minutes, consiste en une conversation avec le jury ; Considérant que tout candidat à un concours est en droit d'escompter

déduites que si la perspective de la perte se trouve établie par la comparaison, pour une opération ou un ensemble d'opérations suffisamment homogènes, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées

, la SCI Forêt de Sénart demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de faire droit à ses conclusions indemnitaires à hauteur de la somme de 1 104 721 euros avec les intérêts légaux à compter

d'incompétence ; le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; la mise en demeure préalable ne contient aucun délai pour lui permettre de satisfaire les exigences de la ville de Paris ; aucun compte-rendu

président aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire, exposant à l'appui de sa demande : - que les deux entreprises qu'il a sollicitées pour exécuter les travaux ont refusé de les réaliser compte

la réfection du quai et lors de son rapport définitif, sa destruction, en raison du péril qu'il faisait courir aux usagers ; que si certains travaux ont été réalisés, ils n'ont pas eu l'efficacité escomptée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque) a escompté le 25 juillet 2001 une lettre de change

X... le solde de ses honoraires fixés à 5 000 francs ; que, par un arrêt du 2 avril 1981, l'association a été condamnée à payer à la banque régionale d'escompte et de dépôt, créancière antérieurement aux