. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Joëlle X... est appelante principale et Joël Y... appelant incident du jugement du juge aux affaires familiales de Guéret du 23 novembre 2011

Aux termes de l'article L. 132-3 du code l'action sociale et des familles : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes

Le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de Madame [T] [S] épouse [M].

[P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin, aux fins de voir: - constater la résiliation du bail à compter du 02 juin 2025 ; - ordonner l’expulsion

Cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera.

Emile B...à payer à Mme Georgette A...à titre de prestation compensatoire une rente viagère d'un montant de 200 euros par mois, indexé, - condamner M.

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une prestation compensatoire ; Attendu d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à l'argument de M.

Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ;

Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

Ils soutiennent que : - ils n'ont jamais sollicités l'allocation de logement familial, et contestent avoir reçu cette prestation ; - ils n'ont pas eu connaissance de la mise en demeure du 8 décembre

annexes, sont organisés et fournis en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial ; ""... qu'il ressort de la procédure que, depuis l'acquisition du pavillon de Champigny en 1991, les

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée compte tenu des conséquences graves et immédiates sur sa situation personnelle et familiale en cas d’exécution de cette décision, ayant été déclaré inapte

le divorce aux torts exclusifs de l'époux, - le condamner au paiement de la somme de 20 000 ¿ à titre de dommages-intérêts, - fixer la prestation compensatoire due par Claude Y... à Monique X... à la

Par jugement en date du 28 septembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON, a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil,

________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([12]) à la mère ; RAPPELLE que

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 décembre 2009 ) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'ayant souverainement relevé, d'une part, que les griefs de violences allégués

-Z... aux torts exclusifs du mari, d'avoir rejeté sa demande de subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen

Le service des prestations médicales de l’État assigné par M.

Il conteste enfin faire preuve de mauvaise foi, n’ayant été débouté de sa demande d’expulsion par le juge aux affaires familiales du tribunal qu’au motif d’une incompétence matérielle, et qu’à l’inverse