ambulanciers ; que la cour d'appel aurait dû en déduire que cette société ne répondait pas aux éléments fournis par le salarié pour étayer sa demande, constitués par les bulletins de salaire et les feuilles

L'arrêt retient ensuite, s'agissant de l'obligation, invoquée par la salariée, qui lui a été faite de remplir des feuilles de temps de travail et les sanctions que l'employeur lui a infligées pour ne pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier universitaire de Caen conclut au rejet du pourvoi.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AOUT 1983, PRESENTES POUR M.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1990, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 1991, présentés par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France (CCDH) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1998, l'ordonnance du 11 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil

Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. et Mme A et B C demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 14 avril 2025 par laquelle la directrice de l'Agence nationale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 5 septembre 2022, par laquelle le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, Mme D B et M.

simplifiée Sagec Rhône-Alpes un permis de construire deux immeubles de trente-quatre logements d'une surface de plancher de 2 551,20 m², sur un terrain cadastré section OA n°s 5849 et 5048 au lieu-dit La Feuillère

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations

I. et, d'autre part, parce qu'ayant signé, à l'occasion de l'enregistrement, une feuille de présence de la S. P. E. D. I. D. A. M., M.

Les travaux sont réalisés par le Salarié à sa discrétion sous la seule obligation de la terminer dans un délai utile fixé par la feuille de route.

recours contre une ordonnance du juge-commissaire se font par " simple déclaration au greffe " et non autrement ; que cette déclaration implique la tenue d'un registre, sur lequel elle doit être enregistrée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Ce dernier enregistre chaque jour, les heures de début et de fin de chaque période de travail sur la feuille de route hebdomadaire autocopiante, récapitule à la fin de chaque semaine le nombre d'heures