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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c140
29 mai 2008
né le 10 Septembre 1972 à FES (MAROC) de nationalité marocaine veilleur de nuit demeurant... 47000 AGEN représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.
cr
613724f1cd58014677419acf
3 avril 1990
d'un véhicule ; " alors que, d'autre part, et en tout cas, la conduite d'un véhicule ne peut être le fait, ce qui n'était pas le cas du requérant, que du conducteur si le véhicule est en marche ou du gardien
613724f1cd58014677419ad0
1ère Chambre Cab3
669021c2766d1156dbbece37
11 juillet 2024
. – À titre subsidiaire : – prononcer la nullité des marques françaises verbales et semi figurative “ASBH” N°5009927 et N°5010339 déposé par Madame [Y] à son profit pour l’ensemble des produits et services
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002164493
6 avril 1995
Il est gardien de la paix de profession et réside à Alès.        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316450_20240125
25 janvier 2024
le rapport d'analyse et les motifs de rejet de son offre ; d'annuler la phase de sélection des offres de la procédure initiée pour pour la délégation du service public de " mise en fourrière et de gardiennage
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101447
16 décembre 2015
, pour prévenir toute polémique, il convient d'accorder à chacun des parents un droit de visite médiatisé une fois par semaine, organisé selon des modalités définies en concertation avec le service gardien
ECLI:FR:CCASS:2019:C110525
10 octobre 2019
RESIDENCE et les époux V... recherchent la responsabilité de la Commune de LA GARDE en sa qualité de gardienne de la falaise suite au préjudice qu'ils subissent en raison de la privation de leur propriété
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471653.20250106
6 janvier 2025
E, gardien de la paix stagiaire, la sanction d'exclusion définitive du service à raison de propos tenus à plusieurs reprises à l'automne 2018 au cours de sa scolarité en tant qu'élève gardien de la paix
3ème Chambre
DTA_2008313_20221004
4 octobre 2022
Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les gardiens de la paix sont recrutés par deux concours distincts. () II.
comm
6079d6489ba5988459c5aa97
7 avril 1965
DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DUDIT BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE NE PAS CONSTATER LA COMMUNICATION DES PIECES AU MINISTERE
Pôle 1 - Chambre 11
63d0d62b81a7b805de12b6e8
24 janvier 2023
- contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil du 22 janvier 2023 à 12h18 accueillant le moyen de nullité
64f6c4f5ed0253d969201d58
4 septembre 2023
une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde ainsi que les exceptions de nullité
69cdfe59cdc6046d47d25ce6
1 avril 2026
QUOI, Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention relatifs à l'alimentation de l'intéressé en garde à vue : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien
69d73a96cdc6046d479b501a
8 avril 2026
contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision de placement en rétention, rejetant l'exception de nullité
670e05f510ea465c0ffcf8d4
14 octobre 2024
tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l'exception de nullité
663089800316960008413592
29 avril 2024
- contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 avril 2024 à 15h32, rejetant les moyens de nullité
6875e1d71a3e62031851821c
12 juillet 2025
rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 10 juillet 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité
67932fe19097fd849ae8abda
23 janvier 2025
Réponse de la cour Sur la notification de l'OQTF sans interprète Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées
J.L.D.
660ef064fbb79e8fd3d32e8c
2 avril 2024
dossier concernant : Monsieur [S] [B] [N] [W] né le 25 Juin 1984 à [Localité 5] de nationalité Portugaise Sdc Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d’après le rapport du Gardien
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