que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'utilisation de ces lots par un centre de formation ou un établissement d'enseignement dans un immeuble

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 16 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DE L'UN DES APPARTEMENTS COMPOSANT UN IMMEUBLE

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la communauté ayant existé entre les époux Z..., dissoute par le prédécès du mari, comprenait à l'actif un appartement portant le n° 10 d'un immeuble

exercée par l'Ecole Pigier dans les locaux de l'immeuble en copropriété, s'est déterminée par le fait que le règlement de copropriété réserve l'occupation commerciale au bénéfice des locaux du rez-de-chaussée

3o) un local à usage d'arrière- boutique au rez- de- chaussée dans un immeuble en copropriété sis... 57 pour 82 ca et numéro 423 pour 17 ca. ; Attendu qu'un extrait du plan cadastral est annexé à la

Localité 13]/Sait-Eloi » de [Localité 10], comprenant l’immeuble en copropriété sis [Adresse 7] Madame [S] est décédée le 10 septembre 2021.

Y..., propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété ..., prétendant que le syndic aurait refusé d'inscrire à l'ordre du jour les questions complémentaires qu'il proposait, a demandé l'annulation

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 octobre 2007), rendu sur renvoi après cassation (3è Civ., 11 mai 2005, pourvoi 03-19.183), que les époux X..., propriétaires d'un appartement situé au 6ème étage d'un immeuble

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un acte notarié établi le 19 février 2002 en l'étude de maître [W] [K], notaire à [Localité 6], Mme [T] [G] est propriétaire, dans un immeuble en copropriété

EN OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE LIVRER, AUX VENDEURS QUI SE RESERVAIENT DE LES CHOISIR, UN APPARTEMENT, DEUX STUDIOS, UN GARAGE, DEUX CAVES ET DEUX EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT, A PRENDRE DANS L'IMMEUBLE

Les caractéristiques de la désignation du bien telles qu'elles figurent au compromis sont les suivantes : « Un local dépendant d'un immeuble en copropriété cadastré AO n°[Cadastre 2] lot n°1 se composant

BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 JANVIER 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/11538 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6UC N° de MINUTE : 24/00057 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE

00969 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBGL du 09 Octobre 2025 PRESENTATION DU LITIGE Suivant acte notarié du 9 janvier 2004, Mme [N] [H] veuve [L] a fait l'acquisition d'un appartement au 2ème étage d'un immeuble

selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1986), que la société "Le Coadou et compagnie" a donné en location aux époux B... un local commercial à usage exclusif de restaurant situé au rez-de-chaussée d'un immeuble

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Fiduciaire Grappin Arbogast (FGA) syndic de l'immeuble en

composition des legs particuliers ; PRONONCER la délivrance du leg particulier au profit de Monsieur [OO] [O] et l'attribution à son profit du local à usage commercial sis au rez-de-chaussée d'un immeuble

Le : 21/05/2026 Exécutoire à : Me LE CADRE Coraline Copie à : Mme [F] [M] Madame [M] [F] a acquis la propriété des lots n°67 et 217 au sein d'un immeuble en copropriété dénommé ARMORIQUE situé [Adresse

disposition au greffe, - signé par Julien FEVRIER, vice-président et Aurélie HUGONNIER, greffier EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Soutenant que la SCI Patalo est propriétaire des lots 4 et 5 de l’immeuble

Palace, maître d'ouvrage non-réalisateur de l'immeuble en copropriété «Hambury Palace ».

[X] [Y], acquéreur, un appartement et une cave dans un immeuble en copropriété [Adresse 8] (Alpes Maritimes), lots 23 et 8 de cette copropriété, au prix de 120.000 €.