à compter de la prise de possession des lieux, ce jugement qui au demeurant n'indexait pas cette indemnité, n'a pas déclaré statuer ainsi pour l'avenir et jusqu'à la libération des lieux; que ce jugement

A compter du 17 octobre 2024,  Monsieur [R]   est occupant sans droit, ni titre du logement situé [Adresse 2].

ETE VERSEE PAR L'ADMINISTRATION NE REPARE QU'INSUFFISAMMENT LE PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR SON EVICTION ILLEGALE DU SERVICE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs

A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la somme de 1974,10 euros.

A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a actualisé la créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la somme de 6 098,10 euros.

a été statué en ces termes: EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 23 février 2017 consenti par la société Dauphinoise pour l'Habitat, Madame [N] [C] a pris en location un logement

En vertu de l'article L 633-1 du code de la construction et de l'habitation, "un logement-foyer (...), est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans

l'article 144 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant enfin, pour statuer de la sorte, par motifs propres, que l'assureur avait pris en charge les aménagements spécifiques pour adapter le logement

pour le logement et 30,79 euros pour le garage, avec revalorisation de cette indemnité selon les modalités du contrat de bail.

[R] déclare être indemnisé par FRANCE TRAVAIL à hauteur de 1.299,31 euros par mois et ne pas percevoir d'aide pour le logement.

partage ; 1) ALORS QUE l'occupation du logement familial par un époux, à titre gratuit ou en contrepartie d'une indemnité d'occupation réduite, peut constituer une modalité d'exécution, par son conjoint

Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur l’état du logement L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

Il se désiste de ses demandes en résiliation bail et expulsion et indemnités d'occupation, le locataire ayant quitté le logement.

Il souhaite conserver le logement.

Par le même acte, la SA Crédit Logement s'est portée caution des engagements de M. [J].

du 1er septembre 1984, Melle X... a été embauchée en qualité de vendeuse par la société Sator ; qu'ayant fait part, le 25 février 1988, à son employeur de ce qu'elle avait l'intention de quitter le logement

société d'HLM Mon Logis à payer à Madame X... la somme de 6.389,20 euros au titre du solde d'indemnité de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... doit prospérer en son appel au titre du montant

Il ne bénéficie plus d’allocation de logement de la Caisse d'allocations familiales depuis le mois de juin 2025. S’agissant de ses démarches de relogement, M.