En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code

une porte y donnant accès ; que les locataires ont cédé le contrat de location à la société Saint-Michel qui a réalisé des toilettes dans la pièce principale, le passage dans la cour n'ayant pas été ouvert

171 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Avignon, saisi d'une information ouverte

fermées,- ou en tout autre lieu par introduction clandestine dans un local verrouillé attribué à l'usage personnel du gardien ou propriétaire du véhicule ou si le local est à usage collectif, dans un

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2005), que l'association Accueil Regain a, en 1995, ouvert

X..., équipée d'un auvent aménagé en salon, était propre et en bon état, et ne constituait pas un lieu de vie indigne ou insalubre.

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Dit n' y avoir lieu

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Le juge d'instruction a fait procéder, en novembre 2017, dans le cadre d'une information ouverte pour vol au préjudice de M. [I] [J], à l'écoute de la ligne téléphonique de celui-ci.

mobile et qualifié sur l'ensemble des services et offres SFR présent sur le lieu de vente pendant toutes les périodes d'ouverture au public.

grief de manque de base légale, le moyen dénonce, en réalité, des omissions de statuer qui, pouvant être réparées selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donnent pas lieu

sis [Adresse 3] à [Localité 5] (Seine-et-Marne) en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives

qui, sous le couvert d'une violation de la loi, ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

Elle précise ne pas être opposée à l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision, mais s’oppose à la désignation de Maître [U] en raison de son inertie.

, liquidation et partage et le bien fondé de la demande de l'appelante sur ce point, - dire y avoir lieu à évocation immédiate, - évoquer et dire ouvertes les opérations de compte liquidation et partage

à une première décision de non-lieu ; que, partant, les juges du fond doivent très précisément énoncer les faits ayant donné lieu à la première plainte avec constitution de partie civile pour, ensuite

est déterminé par le lieu du seul siège social de la société Citibank où se trouvent les organes habilités à la représenter en justice et donc à déclarer les créances ou à déléguer ce pouvoir, pour en

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2024 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition

rejeta cette demande, précisant que le motif de récusation basé sur l’existence d’une plainte contre le récusé ne pouvait entrer en ligne de compte que si elle avait été déposée auparavant, donnant lieu

Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l’ouverture de l’enquête publique.