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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f1

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Entre-temps, le 10 février 2012 Monsieur X...estimant ne pas avoir été soutenu par sa hiérarchie à l'occasion d'un procès en responsabilité civile délictuelle intenté contre lui le 20 mai 2011 devant le

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64bb735b0d42fcd969e7cf63

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[P] [D] (ci-après les époux [D]) sont propriétaires d'un fonds cadastré AR [Cadastre 2], situé aux [Adresse 6]. 2- Leur fonds est contigu à celui de Mme [Z] [Y] épouse [U] et de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fef6c8172da17169ebd1c1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le constat d'huissier a été établi le 26 septembre 2023, soit après la mise en demeure par l'entreprise du 22 septembre 2023.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66878ce405d6f7f678d491fe

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[L] [G] du centre pénitentiaire de [6] à l'issue de l'exécution de 2 peines d'un quantum global de 14 mois d'emprisonnement, l'autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans les locaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310054

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

Patrick X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [..

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220324

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département d'Ille et Vilaine a confié, par un marché en date du 4 septembre 1992, la maîtrise d'oeuvre des travaux d'agrandissement des anciens locaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2115813_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

La société en nom collectif (SNC) Compagnie de chauffage urbain de Cergy-Pontoise (Cyel) exploitait, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, une activité de production, de transport

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01110_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 10 mars 2020 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours gracieux dirigé contre

Source officielle
CC

comm

61372382cd5801467740ac09

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

et a violé les articles L. 270 et L. 271 du Livres des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le contribuable qui réside à titre gratuit chez une personne ne séjourne pas dans un local d'emprunt

Source officielle
CC

civ3

61372234cd580146773fb0e9

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

des créanciers de la société "Auto secours dépannage", en liquidation judiciaire à laquelle la société Publicité art technique avait donné en location, suivant une convention d'occupation précaire, un local

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00177_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

insertion du projet dans son environnement ne présentait qu’un seul bâtiment, alors que le plan de masse en prévoit deux ; - le projet, qui est de nature à nuire à l’animation de la vie du commerce local

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffa68

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924, l'article 616 du Code civil local continue à être appliqué tel qu'il était en vigueur dans les trois départements de l'Est à la date du 1er janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100026

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [J] [M], a formé le pourvoi n° M 20-12.142 contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200854

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Cependant le moyen, tiré de la dénaturation du contrat d'assurance, est né de la décision attaquée. 12. Le moyen est, dès lors, recevable.

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742364d

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a4a

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

les observations de Me VUITTON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GEMINI CONSEIL, contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101083

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société des eaux de Melun, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423966

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Mansour, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Source officielle
CC

comm

éclaré compétent pour connaître de la demande dirigéec/M. Y

61372438cd58014677413b2c

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 janvier 2002), rendu sur contredit, que la société Le Breton a cédé à M. et Mme X... un fonds de commerce exploité dans un local

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f298

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

Y... accepterait la réunion des locaux contigus, la cour d'appel a exactement retenu qu'il appartenait à la locataire elle-même d'obtenir de M.

Source officielle

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