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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f1
25 mars 2015
Entre-temps, le 10 février 2012 Monsieur X...estimant ne pas avoir été soutenu par sa hiérarchie à l'occasion d'un procès en responsabilité civile délictuelle intenté contre lui le 20 mai 2011 devant le
Chambre civile TGI
64bb735b0d42fcd969e7cf63
21 juillet 2023
[P] [D] (ci-après les époux [D]) sont propriétaires d'un fonds cadastré AR [Cadastre 2], situé aux [Adresse 6]. 2- Leur fonds est contigu à celui de Mme [Z] [Y] épouse [U] et de M.
Service des référés
66fef6c8172da17169ebd1c1
3 octobre 2024
Le constat d'huissier a été établi le 26 septembre 2023, soit après la mise en demeure par l'entreprise du 22 septembre 2023.
RETENTIONS
66878ce405d6f7f678d491fe
3 juillet 2024
[L] [G] du centre pénitentiaire de [6] à l'issue de l'exécution de 2 peines d'un quantum global de 14 mois d'emprisonnement, l'autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans les locaux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310054
7 février 2019
Patrick X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [..
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220324
27 septembre 2006
des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département d'Ille et Vilaine a confié, par un marché en date du 4 septembre 1992, la maîtrise d'oeuvre des travaux d'agrandissement des anciens locaux
2ème Chambre
DTA_2115813_20230404
4 avril 2023
La société en nom collectif (SNC) Compagnie de chauffage urbain de Cergy-Pontoise (Cyel) exploitait, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, une activité de production, de transport
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 10 mars 2020 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours gracieux dirigé contre
comm
61372382cd5801467740ac09
30 mai 2000
et a violé les articles L. 270 et L. 271 du Livres des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le contribuable qui réside à titre gratuit chez une personne ne séjourne pas dans un local d'emprunt
61372234cd580146773fb0e9
29 juin 1994
des créanciers de la société "Auto secours dépannage", en liquidation judiciaire à laquelle la société Publicité art technique avait donné en location, suivant une convention d'occupation précaire, un local
1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
insertion du projet dans son environnement ne présentait qu’un seul bâtiment, alors que le plan de masse en prévoit deux ; - le projet, qui est de nature à nuire à l’animation de la vie du commerce local
soc
613722a7cd580146773ffa68
16 juillet 1996
qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924, l'article 616 du Code civil local continue à être appliqué tel qu'il était en vigueur dans les trois départements de l'Est à la date du 1er janvier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100026
5 janvier 2022
CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [J] [M], a formé le pourvoi n° M 20-12.142 contre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200854
18 septembre 2025
Cependant le moyen, tiré de la dénaturation du contrat d'assurance, est né de la décision attaquée. 12. Le moyen est, dès lors, recevable.
cr
61372628cd5801467742364d
9 octobre 2001
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles
61372630cd58014677423a4a
5 décembre 2001
les observations de Me VUITTON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GEMINI CONSEIL, contre
ECLI:FR:CCASS:2018:C101083
14 novembre 2018
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société des eaux de Melun, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre
6137262fcd58014677423966
Mansour, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite
éclaré compétent pour connaître de la demande dirigéec/M. Y
61372438cd58014677413b2c
21 janvier 2004
quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 janvier 2002), rendu sur contredit, que la société Le Breton a cédé à M. et Mme X... un fonds de commerce exploité dans un local
613723dccd5801467740f298
5 mars 2003
Y... accepterait la réunion des locaux contigus, la cour d'appel a exactement retenu qu'il appartenait à la locataire elle-même d'obtenir de M.
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