Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 874 résultats pour « marché non à forfait »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 874 résultats pour « marché non à forfait »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R522-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
La déclaration des produits biocides prévue au I de l'article L. 522-2 est adressée, par voie électronique, à l'Agence nationale, préalablement à la première mise à disposition sur le marché, sur le territoire national.
Article L621-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 40
Si, passé un délai de deux mois après cette notification, l'infraction persiste, l'Autorité des marchés financiers peut ouvrir une procédure de sanction à l'encontre de l'institution selon les modalités prévues à l'article L. 621-15.
Article L122-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18
concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et par les entreprises intervenant dans le secteur des marchés
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers, détermine le plafond d'indemnisation par investisseur, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la
Article A211-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
autres que les marchés à bons de commande ; -les bons de commande ; -les prêts, secours et subventions ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux.
Article 238-1
Le présent chapitre s'applique aux acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé français.
Article 516-2
Les règles du marché déterminent les conditions des détachements de droits et des autres opérations sur instruments financiers ayant une incidence sur le cours de ces derniers, en précisant les droits respectifs des acheteurs et des vendeurs.
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40
Il fera surveiller spécialement les foires, marchés, halles, places publiques, et les marchands forains, colporteurs, revendeurs, portefaix, commissionnaires.
Article 2
Le RNM établit la référence hebdomadaire correspondant à une moyenne des indicateurs de marché pour les cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux valeurs la plus haute et la plus basse.
Article Annexe II
a 2) Fascicules communs aux marchés de travaux de bâtiment et de génie civil (C.C.T.G. et ancien C.P.C. Travaux publics figurant également en annexe I).
Article SA 28
Dans les chemins de circulation, les nez des marches visés à l'article CO 44 ou des gradins prévus à l'article SA 27 doivent être soulignés d'une bande blanche.
Article L211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
Le teneur de compte-conservateur de titres financiers peut, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, confier à un tiers tout ou partie de ses tâches.
Article R421-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l'article L. 621-7.
Article D532-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 17
La succursale agréée conformément à l'article L. 532-48 déclare annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui en informe l'Autorité des marchés financiers, les informations suivantes :
Article R621-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 42
Il peut être mis en place, pour l'ensemble du personnel de l'Autorité des marchés financiers, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la sécurité sociale.
Article R2312-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 76
Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche peut être actualisé dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.
Article R.4321-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 88
Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4321-19 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.
Article R.4311-91-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 88
Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4312-7 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.
Article R.4322-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 84 > 53
Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4322-12 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.
Article R5121-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62
Le demandeur est responsable de l'exactitude et de la sincérité des documents et données fournis à l'agence lors du dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché et pendant l'instruction de cette dernière.
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