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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00368

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

grief ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01584

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

à l'exercice de ce droit ; que la nécessité pour un plaideur de produire une preuve s'apprécie preuve contre preuve en comparant un moyen de preuve à un autre moyen de preuve ; qu'il appartient donc au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00322

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109863_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

entre le public et l'administration soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Herman Y

6137263fcd58014677424181

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Herman Y..., des chefs d'usure et d'omission de mention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feb0ccdc6046d478811d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il indique, à titre subsidiaire, que la déclaration d'appel est nulle en ce qu'elle mentionne un domicile erroné, lui causant un grief en ce qu'il n'a pas pu organiser sa défense ni obtenir l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f22

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

demande de l'épouse, le juge aux affaires familiales de Saint-Malo a, par jugement du 22 mars 2013, notamment : - prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonné les mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509209_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111243_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111244_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100913_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

13 et R. 311-15 de ce même code soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01750_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le premier témoin ayant porté secours à Mme B mentionne que celle-ci s'est pris le pied dans " le trou " d'une plaque d'égout " qui ne tenait pas en place " et que " la plaque a basculé sous son pied "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302978_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

administratif de Dijon a condamné le CH de Beaune à indemniser consorts C des préjudices subis en raison des manquements de cet établissement ; - une nouvelle expertise judiciaire est désormais nécessaire

Source officielle
CC

civ1

613723b2cd5801467740d0e7

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

au jour de la signature du contrat poursuivraient leur formation avec elle ; que Mlle Y..., reprochant à ses vendeurs de l'avoir trompée sur la consistance de la clientèle, d'avoir violé la clause mentionnée

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48504

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

parties ont interjeté appel du même jugement, celle dont émanent des conclusions doit être déterminée en fonction du contenu de celles-ci, dans leurs motifs et leur dispositif, et non au regard des mentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00441

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

relèverait de sa compétence légale ; que l'article 266 quinquies du code des douanes prévoit expressément, dans son 4 A 2°, que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd7a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

pas qu'une modification de son contrat de travail aurait été proposée au salarié et refusée par ce dernier, fixe nécessairement les limites du litige sur une suppression de poste seule susceptible d'être

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f2099

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

X... de résoudre immédiatement le contrat ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a pris parti sur la nature des droits revendiqués, a violé le texte précité ; et alors, enfin, que la mention "à valoir en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00543

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

qu'aux termes du contrat de vente, le seul créancier du prix dû par la société Kalyos était la société Energies futures, chargée de l'aspect financier du marché et seule émettrice des factures, nécessairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503773_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

été mis en évidence ; - Mme B... n’a pu réintégrer définitivement son domicile que le 22 avril suivant, avec une poursuite de antibiotiques jusqu’au 14 mai 2024 ; - une expertise judiciaire est nécessaire

Source officielle

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