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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1371
9 juillet 2009
9 juillet 2009
Concernant le maintien à l’isolement : L’isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire et la seule référence à l’appartenance au grand banditisme, ou à un risque d’évasion non étayé, est insuffisante
Source officiellecr
61372625cd5801467742349a
5 mars 2002
5 mars 2002
s'était effectivement dessaisi de l'enquête que pour permettre à son supérieur hiérarchique immédiat de l'entendre, lequel avait procédé à une audition fort courtoise sans jamais envisager la moindre mesure
Source officielle8ème chambre
DTA_2304977_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En deuxième lieu, un changement d’affectation prononcé d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508025_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La décision portant sanction disciplinaire a été prise aux motifs que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501794_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La décision portant sanction disciplinaire a été prise aux motifs que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10371
15 avril 2016
15 avril 2016
[B] mais comme une mesure conservatoire destinée à faire le point auprès de l'opérateur ; que c'est ainsi que l'employeur a eu connaissance le 21 octobre 2011 du montant de la facture de septembre (672,29
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201944_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. () " Enfin, l'article R. 57-7-73 du même code, alors applicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2200669_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire.
Source officielleChambre sociale
626b817dd1fb03057d9a51ee
28 avril 2022
28 avril 2022
Par courrier du 29 mars 2018, la société AIR CALEDONIE, invoquant ' un incident grave constaté récemment', a convoqué Mme [T] [V] le 6 avril 2018 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698681
17 octobre 2011
17 octobre 2011
irrégulière et, l'autre, du refus de l'intéressé d'appliquer les règles relatives à la gestion du temps de travail des agents du service de sécurité dont il assumait la direction ; que, pour annuler cette mesure
Source officielleChambre 3
DTA_2301109_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / () " Aux termes de son article R. 213-30 : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1922641_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
D'une part, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10621
16 mai 2018
16 mai 2018
du contrat, y compris pendant le préavis, en raison de leur caractère réitéré ; que dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs développés dans la lettre de licenciement, la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509493_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Il soutient : S'agissant de l'urgence : - la mesure disciplinaire en cause a fait obstacle à son inscription à l'examen du diplôme en janvier 2025 et avant la clôture de la session 2025, le 28 août
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11172
3 octobre 2018
3 octobre 2018
de cette sanction disciplinaire au terme duquel non seulement elle conteste cette dernière, ce qui était son droit, mais a aussi jugé utile d'y écrire : « d'un point de vue général, force est de constater
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163c2c11a5f0a71dc3c91d3
14 avril 2010
14 avril 2010
comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1004DEC007329601
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Le 28 juin 2002, le Conseil national de l’Ordre des Médecins censura, pour la deuxième fois, la sanction disciplinaire infligée au chirurgien par l’Ordre des Médecins d’Istanbul, à savoir l’interdiction
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd6469f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101024_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 16 avril 2018, Mme A, toujours absente du service pour maladie, s'est vue notifier par son employeur l'engagement de poursuites disciplinaires pour manquements à ses obligations de probité, d'intégrité
Source officielle6ème chambre
DTA_1901382_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il ne ressort enfin pas des autres pièces du dossier que la décision en litige constituerait une mesure disciplinaire.
Source officiellePage 91 sur 1939