son précédent contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, 4 /, constituait un grief suffisamment précis de nature

Nous vous adresserons par prochain courrier les documents sociaux afférents à la rupture de votre contrat de travail ainsi que le règlement des sommes susceptibles de vous être dues. » M.

Par la suite, ses ayants droit, Madame [S] [Q] et Monsieur [P] [Q], ont accepté les offres du FIVA prévoyant des indemnités respectivement fixées à 32600€ et 8700€ soit une somme totale de 41300€, les

Son Conseil rappelait que la bonne foi était présumée et que la nature des dettes ne pouvait être prise en compte pour établir sa mauvaise foi.

noires aux 2e et 3e étages ; - dit que faute d'y procéder dans le délai de mois, ils seront redevables, passé ce délai, d'une astreinte fixé provisoirement à 100 euros par jour de retard pendant une durée

due, M.

qui leur sont dues, non seulement en affectant la somme de 1 650 000 euros figurant au crédit du compte réseau au paiement des soldes débiteurs de la société, mais aussi en mobilisant à son seul profit

exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les service(s) concerné(s) et la nature des soins, * Indiquer la nature des soins et

de travail et qu'il ne pouvait se prévaloir de son licenciement pour motif économique prononcé le 26 mai 2010 par le liquidateur judiciaire, ce dernier devant procéder au licenciement et payer les sommes

dues par lesdits clients au 31 décembre 1974, chiffre qui ne pouvait dépasser le 1 / 5ème, ceci traduisant nécessairement que le bilan présenté fait apparaître clairement l'insuffisance des déclarations

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

commis le comptable de la société ; qu'ainsi les premiers juges ont relevé que le 31 mars 1997, une écriture comptable sans aucun fondement a permis de porter au débit du compte client " trapil " une somme

jugement entrepris, et en raison de la liquidation judiciaire de la société Ada systems, prononcée le 20 juillet 1995, a fixé la créance de la société Coreda au passif de la société Ada systems à la somme

, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans ; "alors qu'en matière correctionnelle, « toute » peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la

de 642.887,86 € et 261.219,72 € correspondant aux montants des sommes restant dues.

70.139 : Attendu que l'EPAD fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1995) de déclarer recevable l'appel interjeté par la société JJPA d'un jugement fixant le montant de l'indemnité qui lui est due

la date du règlement des sommes dues en vertu de la décision à intervenir, - dire que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions

[J] rappelle que ces intérêts sont dus par la banque à compter de l’assignation qui vaut sommation de payer.

[R] la somme nette de 1 373,81 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, outre les intérêts au taux légal courant à compter du jugement

jours fériés et des heures de nuit effectuées en chambre de veille ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature